Qu'est-ce que la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement couvre les malfaçons d'une construction durant une année suivant sa livraison. Comment fonctionne-t-elle ?
Qu'est-ce que la garantie de parfait achèvement ?
Pour assurer la bonne gestion d'une entreprise de construction, il est essentiel de maîtriser le fonctionnement de la garantie de parfait achèvement. Prévue par l'article 1792-6, alinéa 2, du Code Civil, ce gage est un droit dont bénéficie le maître d'ouvrage. Il s'agit d'une assurance couvrant les dommages ou malfaçons d'une construction. Son effet débute dès la réception du procès-verbal de réception des travaux. Dans ce document, les désordres ou problèmes apparents doivent y être indiqués s'il y en a. La constatation de ces malfaçons peut être également effectuée durant l'année suivant la livraison du chantier. Si de tels cas existent, le constructeur est obligé d'honorer son contrat d'assurance et de réparer les dommages.
Quels sont les dommages couverts ?
En général, tous dommages ou défauts de construction apparaissant durant l'année suivant la livraison du chantier sont concernés par la garantie de parfait achèvement. Il peut s'agir ainsi de problèmes techniques, fonctionnels ou esthétiques. En effet, le maître d'ouvrage peut demander réparation si la construction ne correspond pas au plan dessiné pour le projet. Il peut également demander la réparation de tous les dommages empêchant l'utilisation de la maison. Toutefois, les dégâts causés par le propriétaire des lieux sont exclus de la garantie de parfait achèvement ainsi que les défauts d'usure normale.
Délai de la garantie de parfait achèvement
Selon le Code des assurances, la garantie de parfait achèvement couvre les malfaçons durant une année suivant la livraison du chantier. Le maître d'ouvrage et le constructeur peuvent convenir de la date de début et de fin de la validité de la garantie. En général, elle commence dès l'obtention du procès-verbal de réception de travaux. En cas de constatation de problèmes, le maître d'ouvrage peut demander aux réalisateurs du projet de les résoudre dans le délai convenu par les concernés. En effet, la garantie s'arrête à un an, mais la réparation peut s'effectuer après la durée de validité de la garantie. Toutefois, les vices doivent être signalés durant cette période.
Mise en ouvre de la garantie de parfait achèvement
L'application de la garantie de parfait achèvement est très réglementée :
- Les malfaçons apparentes doivent être signalées dans le procès-verbal de réception au moment de la livraison du chantier.
- Après la livraison de la construction, le maître d'ouvrage est dans l'obligation de signaler les vices qu'il a constatés seul dans une durée de huit jours.
- Tous problèmes constatés font l'objet d'une notification par écrit. Il est conseillé d'envoyer au constructeur une lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai d'un an prévu par la garantie.
- Il revient aux parties concernées de décider du délai d'exécution des travaux. En cas de désaccords, le litige peut être résolu au tribunal d'instance pour un contrat de moins de 10 000 euros et au tribunal de grande instance si c'est plus de 10 000 euros.
Par ailleurs, la garantie de parfait achèvement n'est pas la seule assurance dont bénéficie le maître d'ouvrage :
- La garantie de bon fonctionnement couvrant durant deux ans les dommages sur les éléments dissociables d'une construction.
- La garantie décennale qui concerne les dégâts impactant la solidité d'un bâtiment. Elle est valide durant dix ans après la livraison du chantier.
