Qu'est-ce qu'une garantie de bon fonctionnement ?
La garantie de bon fonctionnement sert à se protéger contre les problèmes de disfonctionnement d'équipements de maison. Comment la mettre en ouvre ?
C'est quoi une garantie de bon fonctionnement ?
Dans le cadre de la construction d'une maison, les professionnels du bâtiment proposent des contrats d'assurance incluant :
- Une garantie de parfait achèvement ;
- Une garantie décennale ;
- Une garantie de bon fonctionnement.
La garantie de parfait achèvement couvre la construction durant une année, tandis que la garantie décennale la couvre contre les sinistres durant 12 mois suivant la livraison de chantier. Ces assurances concernent les gros dégâts. Par ailleurs, la garantie de bon fonctionnement couvre tous les éléments dissociables de la maison. Cette assurance appelée aussi garantie biennale concerne donc la réparation d'un défaut impactant le fonctionnement des équipements d'une maison. Elle est généralement active durant 2 ans, un délai pouvant être allongé contractuellement si les parties concernées en conviennent. Ainsi, le propriétaire peut enclencher la garantie biennale pour tous dysfonctionnements pendant le délai convenu. Dans le cadre de l'application de cette garantie, les frais de réparation n'incombent pas au propriétaire. Il revient au maître d'ouvrage ou au vendeur d'engager les réparations à ses propres frais.
La garantie de bon fonctionnement n'est pas obligatoire. Cependant, conformément à ce qui est dit dans l'article L241-1 du Code des assurances, le constructeur doit souscrire à une assurance avant de débuter en chantier.
Les caractéristiques d'une garantie de bon fonctionnement
Pour comprendre davantage la garantie de bon fonctionnement, il est nécessaire de connaître les éléments couverts et les professionnels concernés.
Quels sont les éléments couverts par la garantie de bon fonctionnement ?
Comme indiquée auparavant, la garantie de bon fonctionnement couvre les éléments dissociables qui n'impactent pas les gros ouvres. En d'autres termes, le dysfonctionnement de ces éléments n'atteint pas l'intégrité de la solidité d'une construction. Ainsi, la garantie de bon fonctionnement concerne :
- Les installations de chauffage : chaudière, canalisations, radiateurs, etc.;
- Les sanitaires : robinets, toilettes, etc.;
- Les revêtements : carrelage, peintures, etc.;
- Les portes ;
- Les cloisons mobiles ;
- Les vitrages isolants.
Qui doivent se souscrire à la garantie de bon fonctionnement ?
Tous professionnels considérés comme constructeur sont concernés par la garantie de bon fonctionnement, dont le maître d'ouvrage.. D'un côté, il peut aussi s'agir d'un architecte, d'un technicien ou d'un promoteur immobilier. De l'autre, la garantie de bon fonctionnement concerne le vendeur d'une maison qu'il en soit le constructeur ou le commanditaire. Dans le cadre de la gestion d'entreprise, un entrepreneur doit également souscrire une garantie de bon de fonctionnement s'il propose la vente d'une maison neuve.
Impact de la souscription de garantie de bon fonctionnement
Tous les professionnels travaillant sur un chantier de construction doivent proposer la garantie de bon fonctionnement pour leurs clients. Elle sert à protéger les nouveaux propriétaires contre les défauts empêchant le bon fonctionnement des équipements de la maison. Elle couvre les éléments dissociables d'une construction durant deux ans après la réception des travaux. Dans un cas de disfonctionnement, le constructeur doit donc réparer gratuitement les dommages. Avant cela, le propriétaire de la maison est tenu de le notifier par écrit le constructeur en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Par la suite, il intervient dans la maison pour remplacer les pièces défectueuses. En principe, les professionnels proposant une garantie décennale n'ont pas le droit de refuser d'activer la garantie biennale, et ce, même si le problème provient d'un défaut de fabrication d'équipement. Toutefois, la garantie de bon fonctionnement doit figurer dans le contrat de construction ou de vente de maisons pour qu'elle soit valable.
