Qu'est-ce qu'une affectation du résultat ?

Définition de l'affectation du résultat

Après la clôture des comptes annuels et le calcul du résultat annuel à la fin de l'exercice comptable, la société constate soit un bénéfice, soit une perte. Ces bénéfices ou pertes générés pendant l'exercice comptable nécessitent un traitement particulier communément appelé affectation du résultat. Les associés choisissent une option qui sera enregistrée dans l'écriture comptable. Ils peuvent opter pour :

• Une mise en réserve ;
• Une distribution sous forme de dividendes pour les associés ;
• Un report à nouveau.

Qui prend la décision de l'affectation du résultat ?

L'assemblée générale ordinaire ou AGO réunit les associés ou les actionnaires pour décider de l'affectation du résultat après une approbation des comptes annuels. Elle se tient dans les six mois suivant la clôture des comptes.

Les options d'une affectation du résultat

Une affectation du résultat offre trois options différentes, à savoir la mise en réserve, la distribution de dividendes et le report à nouveau.

La mise en réserve

Quand le résultat comptable de l'exercice annuel est positif, l'affectation de ce résultat aux réserves de la société se présente dans un cas général. Sur certaines situations, cette option est obligatoire. Les réserves se présentent sous trois formes différentes :

• La réserve légale ou dotation à la réserve légale est une obligation avant le processus de distribution de dividendes auprès des associés. Cet engagement a pour objectif de renforcer la santé financière de l'entreprise. Cette démarche constitue un devoir à effectuer en fonction de la forme juridique de la société. Elle s'arrête après le dépassement d'un certain plafond.
• La réserve statutaire est une option facultative prévue dans les statuts des sociétés. Le mode de calcul et de dotation correspond aux dispositions de ces documents.
• Les réserves libres ou facultatives sont établies par une décision de l'Assemblée Générale Ordinaire.

La distribution de dividendes

Cette option s'effectue en cas de résultat annuel positif et après la dotation de la réserve légale. La distribution des bénéfices restants peut se faire en entier ou partiellement entre les associés, suivant la décision prise en assemblée générale. Le versement de dividendes nécessite le règlement de l'imposition des dividendes après l'affectation du résultat.

Le report à nouveau

La décision d'une affectation du résultat en report à nouveau est consécutive à trois situations inéluctables :

• Le résultat de l'exercice annuel affiche un montant négatif. Dans cette hypothèse, le report à nouveau est une obligation. On parle de report à nouveau débiteur ou négatif.
• Le résultat de l'exercice annuel est positif, mais les associés se passent de la distribution des dividendes. On parle de report à nouveau créditeur ou bénéficiaire.
• Le résultat de l'exercice annuel est positif et une partie subsiste après la dotation à la réserve et/ou la distribution des dividendes. On parle de report à nouveau créditeur ou bénéficiaire.

Les conditions d'affectation du résultat

L'affectation du résultat est approuvée en Assemblée Générale Ordinaire avec les comptes de l'exercice annuel. Le délai est limité à six mois qui suivent la clôture de l'exercice. Un procès-verbal de cette assemblée est délivré à chaque associé. La répartition s'appuie sur les options suscitées.