Comment faire pour passer en cessation de paiement ?
Une entreprise se trouvant dans l'incapacité de régler ses dettes doit effectuer à une déclaration de cessation de paiement. Comment procéder ?
C'est quoi une cessation de paiement ?
Si une entreprise est dans l'impossibilité de s'acquitter de ses dettes avec la trésorerie disponible, elle se retrouve en dépôt de bilan. Elle doit alors déposer une déclaration de cessation de paiement auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance pour entamer la procédure de liquidation ou de redressement judiciaire.
La déclaration de cessation de paiement ou dépôt de bilan est définie par l'article L631-1 du Code du commerce. Ce cas est évoqué lorsqu'une entreprise SARL est dans l'impossibilité de payer ses dettes avec son actif disponible. Il est possible qu'elle ne dispose plus des liquidités nécessaires à la poursuite de son activité.
Quelle est la différence avec insolvabilité ?
Elle diffère des autres difficultés que peut rencontrer une société comme l'insolvabilité, la gêne momentanée ou la situation irrémédiablement compromise. Concrètement, il importe de remplir une déclaration de cessation de paiement pour enclencher soit une procédure de redressement soit une procédure de liquidation judiciaire.
Quand une entreprise peut déposer le bilan ?
Une entreprise ne peut pas déposer le bilan si elle dispose encore d'une réserve de crédit ou si ses créanciers lui accordent un délai de paiement lui permettant de redresser sa situation. Par ailleurs, le débiteur est en droit de saisir le tribunal pour lancer une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Quand déposer la déclaration de cessation de paiement ?
Si une entreprise n'est pas en mesure de payer son passif exigible, elle est dite en cessation de paiement. Plus précisément, sa trésorerie ne peut plus couvrir ses charges courantes telles que le loyer, les salaires, les TVA, les factures des fournisseurs.
Dans ce cas, l'entreprise doit déposer une déclaration de cessation de paiement dans les 45 jours suivant la prise de conscience de la situation. Si le dirigeant manque à cette responsabilité, il encourt des sanctions personnelles. En effet, il a l'autorité légale pour déposer la déclaration auprès des administrations compétentes.
À retenir : Une entreprise risque le dépôt de bilan quand elle accumule les impayés, si la banque refuse de lui accorder un découvert ou si les chèques qu'elle émet reviennent impayés. Si la procédure de sauvegarde s'avère impossible, une déclaration de cessation de paiement reste le dernier recours.
Comment déclarer la cessation de paiement ?
Le dépôt de la déclaration de cessation de paiement se fait au maximum 45 jours après la date de cessation. Il incombe au chef de l'entreprise de remplir le formulaire Cerfa n°10530*01 suivi des pièces justificatives requises auprès du :
- Greffe du tribunal de commerce : pour un artisan, un commerçant ou une société commerciale (SARL, société anonyme, etc.) ;
- Greffe du tribunal de grande instance pour les autres cas.
Après un dépôt de bilan, il incombe au tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance de rendre un jugement, et non au tribunal administratif.
À noter : Quand une entreprise est en dépôt de bilan, elle ne bénéficie plus des procédures préventives telles que le mandat ad hoc ou la procédure de sauvegarde.
