Que doit contenir une promesse d'embauche ?
La promesse d'embauche se présente comme un acte d'engagement d'un employeur vis-à-vis d'un candidat après une réponse positive suite à une offre d'emploi.
Définition d'une promesse d'embauche
Pour un candidat, la promesse d'embauche est un autre manière que le contrat de travail de confirmer son intégration dans une société, que ce soit en CDD ou CDI. Le Code du travail n'en énonce pas une définition explicite. Elle repose ainsi sur la gestion d'entreprise interne. Dans la pratique, la promesse d'embauche est définie comme un document juridique qui constitue un pré-contrat de travail. Pour le futur employé, il s'agit d'une lettre de garantie de travail. Le non-respect de cet acte a des conséquences juridiques aussi bien pour l'employeur que pour l'employé.
L'auteur d'une promesse d'embauche
La promesse d'embauche est un acte établi par le recruteur ou par le chef d'entreprise représenté par le DRH. Un poste ne peut correspondre qu'à une promesse émise.
Le contexte de rédaction d'une promesse d'embauche
La rédaction d'une promesse d'embauche est consécutive à diverses raisons :
- Le poste à pourvoir est indisponible, dans le cas de l'ouverture d'un nouvel établissement ;
- Le candidat n'est pas disponible de suite à cause d'une obligation qui le maintient encore dans une autre société.
La valeur juridique d'une promesse d'embauche
Antérieurement, une promesse d'embauche est l'équivalent d'un contrat de travail. Cependant, après la sortie de deux arrêts valables à compter du 21 septembre 2017, la notion de promesse d'embauche est devenue caduque. Les articles 1134 du Code civil et L.1221-1 du code du travail distinguent l'offre de contrat de travail de la promesse unilatérale de contrat de travail.
Les conditions de forme d'une promesse d'embauche
Une promesse d'embauche peut être présentée sous plusieurs formes : par écrit, par mailing, par SMS ou par courrier postal. L'employé a l'obligation de répondre à l'acte. Dans le cas où la promesse d'embauche se fait verbalement, elle ne sera pas valable en cas de litige. Le litige relève de la compétence du conseil de prud'hommes.
Les conditions de fond d'une promesse d'embauche
Les conditions de fond font référence au contenu de la lettre de promesse. Généralement et obligatoirement, cette dernière doit contenir toutes les informations et les assurances liées au recrutement du candidat. La période d'essai et la durée minimale en cas de CDD entre autres sont des informations éligibles dans la lettre.
Le contenu d'une promesse d'embauche
La promesse d'embauche doit contenir des mentions obligatoires et respecter certaines formalités pour être valable :
Les mentions obligatoires
Les informations suivantes sont obligatoires dans une promesse d'embauche :
- L'identité du futur employé : nom et prénom ;
- Intitulé du poste que le candidat va occuper, mentionné dans l'offre d'emploi;
- Le temps de travail sans oublier de mentionner les heures supplémentaires ;
- La date d'intégration au niveau de la société ainsi que le renouvellement de la période d'essai, si cela est prévu ;
- Les avantages sociaux du futur employé ;
- Une indication de rémunération.
Formalités de la promesse d'embauche
L'acte de promesse d'embauche doit être reproduit en deux exemplaires pour le futur employé et l'employeur. Ces documents doivent présenter la signature des deux parties pour une officialisation de l'accord. L'acte doit être conservé pour faire valoir ce que de droit.
Une promesse d'embauche conditionnelle
La promesse d'embauche conditionnelle nécessite le respect des conditions imposées par l'acte, comme son nom l'indique. Ces clauses licites restent à la connaissance de l'employeur.
