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Comment exercer le droit à l'oubli ?

Certaines procédures sont à suivre avant de pouvoir bénéficier et exercer un droit à l'oubli. Voici les informations utiles à retenir.

Crée le 14 mai 2021

Comment mettre en ouvre le droit à l'oubli ?
© Neyriss
Comment mettre en ouvre le droit à l'oubli ?

Le droit à l'oubli : c'est quoi ?

Pour mieux comprendre la définition du droit à l'oubli, il est nécessaire de connaître sa raison d'être et ses spécificités. Autrement dit, il faut déterminer le type de circonstance dans laquelle une personne est amenée à l'exercer.

En quoi consiste le droit à l'oubli ?

Le droit à l'oubli est le droit qui permet à toute personne physique ou morale de demander le déréférencement de certaines informations qui la concerne. Il est rattaché au règlement  général sur la protection des données ou RGPD. Tel est le cas d'un individu concerné par certains contenus sur Internet qui souhaite demander le retrait des informations lui concernant sur le site ou bien sur le moteur de recherche. Il en va de même pour les faits présentés sur les réseaux sociaux faisant l'objet de censure ou de retrait définitif par le concerné.

Quelles sont les caractéristiques du droit à l'oubli ?

Le droit à l'oubli numérique constitue un des volets couverts par le droit de l'Internet et des nouvelles technologies. Il est question de droit à l'effacement dans le cas où l'individu demande le retrait des informations lui concernant sur un site internet. Ces informations peuvent être des coordonnées personnelles, des photos, des vidéos et tout autre contenu susceptible de porter préjudice à la personne. Il s'agit en revanche, de déréférencement lorsque des termes associés à une personne physique ou morale doivent être retirés du moteur de recherche. Pour ce faire, un formulaire doit être rempli et adressé à Google par l'intéressé.

Comment exercer le droit à l'oubli ?

Certaines règles sont à prendre en compte avant d'exercer le droit à l'oubli. Ainsi, plusieurs conditions et démarches sont à connaître.

Quelles sont les conditions d'exercice du droit à l'oubli ?

Tous les utilisateurs domiciliés au sein de l'Union européenne et dans certains États européens non-membres de l'Union peuvent faire valoir leur droit à l'oubli. La personne qui souhaite faire valoir ce droit doit, par ailleurs, s'expliquer en exposant un motif valable. Par la suite, une équipe procède à l'évaluation du contenu en question. L'information sera supprimée dans le cas où elle est qualifiée de mensongère ou d'obsolète.

Comment s'applique le droit à l'oubli ?

Pour exercer le droit à l'effacement, l'individu concerné doit en faire la demande auprès du responsable du site. Ce dernier doit, ensuite, traiter la demande dans les meilleurs délais. En cas de refus, le demandeur peut saisir la CNIL ou la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés afin de mener une enquête sur le bien-fondé de la demande et pour obliger le responsable du site à s'exécuter.

Les démarches de demande pour faire valoir le déréférencement sont réalisées sur Internet. En premier lieu, le demandeur doit remplir le formulaire de demande de suppression d'un contenu indexé dans le moteur de recherche Google. Les renseignements sur ses coordonnées et sur le lien qu'il souhaite supprimer des résultats de recherche doivent être précisés. Ce formulaire doit, ensuite, être signé électroniquement. Une copie de la pièce d'identité du demandeur doit ensuite être téléchargée et jointe au formulaire.