Comment faire une déclaration européenne de services ?

C'est quoi une déclaration européenne de services ?

Une déclaration européenne de services ou DES est un récapitulatif des activités d'une entreprise française fournissant des services aux professionnels d'autres États de la Communauté européenne.

À quoi sert une déclaration européenne de services DES ?

Depuis le 1^er janvier 2010, cette formalité est devenue obligatoire afin de faciliter la taxation de la TVA intracommunautaire des administrations des douanes de chaque État membre, notamment en ce qui concerne la partie technique. En revanche, la partie réglementaire relève de la Direction générale des finances publiques (DGFIP).

Bon à savoir : la DES ne peut pas être cumulée chaque année et n'est pas plafonnée.

Qui peut établir déclaration européenne de services ?

Les entreprises capables de fournir des services intracommunautaires ont pour obligation d'établir une déclaration européenne de services. Toutefois, ces professionnels sont uniquement spécialisés dans la vente de services destinés à un preneur assujetti et siégeant au sein de la Communauté européenne.

Les exceptions à l'établissement d'une DES

Dans la pratique, il existe quelques exceptions à cette obligation de déclaration d'échanges de services. En effet, la vente des services suivants est exempte de l'établissement d'une déclaration européenne de services :

• Les prestations destinées à une clientèle non établie dans l'Union européenne ;
• Les services des agences de voyages ;
• Les prestations rattachées à un immeuble et à un transport de passagers ;
• Les activités culturelles, éducatives, sportives, scientifiques ou similaires ;
• La vente de produits à consommer sur place ;
• La location à court terme de moyens de transport ;
• Les services exonérés au sein de l'État du preneur : franchise de TVA.

Comment concevoir une déclaration européenne de services ?

La DES est obligatoirement établie en prenant en compte plusieurs facteurs essentiels.

Quand établir une DES ?

Une DES est établie sur une période préétablie respectant les conditions suivantes :

• Le mois durant lequel la TVA est exigible au sein de l'État du preneur : période référence ;
• Au plus tard le 10^e jour ouvrable suivant la période référence.

Les éléments à déclarer dans une DES

Les assujettis à la déclaration européenne de services ont pour obligation de déclarer leurs activités à travers le téléservice DES. De ce fait, il est essentiel de stipuler dans la DES :

• Les prestations induisant une autoliquidation de la TVA pour le preneur ;
• Les opérations effectuées dès le premier euro ;
• L'indication du montant hors taxes (HT) sur chaque ligne des prestations effectuées pour le compte d'un même preneur ainsi que son numéro de TVA.

Comment effectuer une DES en ligne ?

Afin de faciliter l'établissement d'une DES, il est tout à fait possible d'opter pour une déclaration en ligne. Ainsi, chaque déclarant peut la saisir en ligne afin de la transmettre plus rapidement aux services des douanes compétentes. De plus, le service en ligne permet de :

• Consulter ou modifier une DES;
• Stocker et enregistrer une DES, de manière provisoire ;
• Consulter l'historique des données relatives à une DES ;
• Recevoir un accusé de réception électronique à tire de confirmation de l'enregistrement d'une DES.