Comment fonctionne le délai de paiement des factures ?

Factures : c'est quoi un délai de paiement ?

Un délai de paiement est un intervalle de temps depuis l'émission d'une facture à sa date de règlement. Essentiel au bon fonctionnement de la gestion financière, ce délai apparait obligatoirement sur la facture concernée ainsi que dans un contrat entre le fournisseur et le client.

Comment catégoriser les différents types de factures ?

Il existe plusieurs types de factures qui se déclinent en 3 grandes catégories.

La facture courante

La facture courante, ou facture simple est émise dans le cadre d'un achat ou d'une vente de produits et de services.

Comme principales caractéristiques, elle est :

• Soumise à la TVA de 20 % ;
• Non comptabilisée sur le compte banque ou caisse de l'entreprise en cas de retard de paiement ;
• Considérée comme une créance pour le client et une dette pour le fournisseur.

La facture composée

Il s'agit d'une facture qui supporte des flux spécifiques :

• Escompte ;
• Frais de port ;
• Frais d'emballage récupérables ;
• Etc.

La facture d'avoir

Établie en double exemplaire, la facture d'avoir concerne généralement :

• Un retour ;
• Un oubli sur une première facture établie, comme le cas d'une remise ;
• Un paiement anticipé (escompte).

Les obligations pour un délai de paiement d'une facture

Le délai de paiement d'une facture est encadré par la loi du commerce, et particulièrement par l'article L. 441-6, alinéa 8. La date d'échéance correspond au délai qui se rapporte à chaque type de factures. De plus, les conditions de paiement sont obligatoirement incluses dans la facture, dont le délai et le mode relatifs au paiement.

Délais légaux

Le délai de paiement d'une facture est généralement fixé à 30 jours en France. Ce délai est déterminé par le Code de commerce, sans convention spécifique mentionnée sur la facture par les parties contractantes. Par ailleurs, ce délai ne doit pas dépasser :

• 45 jours fin de mois ;
• Ou une période de 60 jours à compter de la date d'émission.

Délais spécifiques

Il est important de souligner que des délais spécifiques sont appliqués concernant :

• Les produits périssables, selon le type : de 20 à 30 jours ;
• Le secteur du transport routier : limité à 30 jours ;
• Le secteur de la location de véhicules : limité à 30 jours.

Délais dérogatoires

Par accord interprofessionnel, des délais dérogatoires sont accordés par la loi de modernisation de l'économie (LME) de 2009. Des accords dérogatoires ont été signés par des secteurs professionnels. Ils sont détaillés sur le site Internet de la Commission d'examen des pratiques commerciales.

Que faire en cas de non-respect des délais de paiement des factures ?

Le non-respect d'un délai de paiement d'une facture est gravement préjudiciable à la rentabilité d'une entreprise et passible de sanctions. Les impacts d'une facture impayée sont non négligeables sur :

• La trésorerie ;
• La compétitivité ;
• La viabilité ;
• Etc.

Le contrôle sur le respect des délais de paiement est assuré par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF).

• L'article L441-16 du Code de commerce prévoit une amende administrative en cas de non-respect du délai affecté au paiement des factures;
• La loi Sapin 2 a déterminé cette amende, elle est plafonnée à 2 millions d'euros ;
• La résolution des litiges est facilitée par un médiateur des entreprises, notamment la mise en place du recouvrement du montant à payer ;
• En cas de récidive, le montant est doublé ;
• Une fois le délai de prescription atteint, le créancier n'a plus la possibilité d'avoir recours à une procédure de recouvrement.