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Qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

L'indemnité forfaitaire de conciliation met fin au litige opposant un salarié à son employeur. Le point sur ses avantages et son montant.

Crée le 25 nov. 2021

Zoom sur l'indemnité forfaitaire de conciliation
© Ricochet64
Zoom sur l'indemnité forfaitaire de conciliation

C'est quoi indemnité forfaitaire de conciliation ?

L'indemnité forfaitaire de conciliation est une indemnité de rupture versée au salarié si les conditions suivantes sont réunies :

  • Le salarié saisit le conseil de prud'hommes et conteste son licenciement économique ou pour motif personnel ;
  • Le salarié et l'entreprise se mettent d'accord lors de la phase de conciliation pour mettre un terme à la procédure judiciaire en contrepartie d'une indemnité forfaitaire de conciliation;
  • Les parties signent un accord de conciliation constaté par un procès-verbal.

L'accord de conciliation peut naître à l'initiative :

  • De l'employeur ;
  • Du salarié ;
  • Du bureau de conciliation et d'orientation.

Bon à savoir : cette indemnité aux prud'hommes est cumulable avec les autres indemnités dues au salarié, à savoir :

  • L'indemnité de licenciement ;
  • L'indemnité de préavis ;
  • L'indemnité compensatrice de congé ;
  • L'indemnité contractuelle de non-concurrence.

Indemnité forfaitaire : quels avantages ?

L'indemnité forfaitaire de conciliation présente trois avantages pour le salarié, à savoir :

La garantie d'être indemnisé

En signant un accord de conciliation, le salarié n'est plus en droit de demander des dommages-intérêts pour licenciement abusif. En revanche, il est certain d'obtenir une indemnisation, ce qui n'est pas toujours le cas lorsque le litige fait l'objet d'un jugement. En effet, à défaut d'accord entre l'entreprise et l'employé, l'audience est renvoyée devant le bureau de jugement. Dans cette hypothèse, l'octroi ou non d'une indemnité ainsi que son montant dépendront de l'appréciation des juges prud'homaux.

L'intérêt fiscal et social

Contrairement à la fiscalité de l'indemnité transactionnelle, l'indemnité forfaitaire de conciliation est exonérée :

  • De l'impôt sur le revenu ;
  • Des cotisations de sécurité sociale ;
  • Des prélèvements sociaux (CSG et CRDS).

Bon à savoir : l'exonération concerne uniquement le plafond prévu par le barème des indemnités aux prud'hommes. La somme restante reste soumise à l'impôt et aux cotisations sociales.

Le délai de carence chômage

L'indemnité de conciliation n'est pas prise en compte dans le calcul du différé spécifique (150 jours calendaires au maximum) pour le versement d'indemnités de rupture. Ainsi, le temps qui court entre le licenciement et le versement d'allocations chômage par Pôle Emploi est raccourci.

Comment calculer l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Le montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation est calculé sur la base :

  • De la rémunération brute du salarié ;
  • Du barème des indemnités aux prud'hommes qui détermine la somme à verser par l'entreprise en fonction de l'ancienneté de l'employé.

Ci-après le barème applicable :

  • Ancienneté inférieure à 1 an : 2 mois de salaire.
  • Entre 1 an et moins de 8 ans : 3 mois de salaire pour la première année + 1 mois par année supplémentaire.
  • Entre 8 ans et moins de 12 ans : 10 mois de salaire.
  • Entre 12 ans et moins de 15 ans : 12 mois de salaire.
  • Entre 15 ans et moins de 19 ans  : 14 mois de salaire.
  • Entre 19 ans et moins de 23 ans : 16 mois de salaire.
  • Entre 23 ans et moins de 26 ans : 18 mois de salaire.
  • Entre 26 ans et moins de 30 ans : 20 mois de salaire.
  • À 30 ans et plus : 24 mois de salaire.