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Comment négocier une indemnité pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité est prévu dans l'article L.1235-3 du Code du Travail.

Crée le 4 nov. 2021

Que faut-il savoir sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
© Viacheslav Lakobchuk
Que faut-il savoir sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Qu'est-ce que le licenciement injustifié ?

Le licenciement injustifié est également appelé licenciement sans cause réelle et sérieuse. Un licenciement est considéré comme injustifié lorsque :

  • La cause n'est pas vérifiable ou qu'elle n'est pas réelle ;
  • La cause mentionnée ne met pas en danger le fonctionnement de l'entreprise ;
  • Le motif indiqué sert à éviter un licenciement pour motif économique à titre d'exemple.

Dans le cas où la rupture du contrat de travail est considérée comme injustifiée, le juge peut demander la réintégration du salarié au sein de l'entreprise s'il a plus de deux ans d'ancienneté et que l'entreprise compte 11 salariés au minimum. Toutefois, les deux parties, c'est-à-dire le salarié et l'entreprise, ne doivent pas s'opposer à cette réintégration.

Comment définir le montant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

En cas de licenciements sans cause réelle et sérieuse, un barème d'indemnisation est prévu par l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017. La " loi Macron " ou loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a déjà prévu le plafonnement des indemnités prud'homales appelé " barème Macron ". Toutefois, la " loi Macron " avait été invalidée par le Conseil constitutionnel. Le tableau des indemnités sans cause réelle et sérieuse est ainsi prévu dans l'article L. 1235-3 du Code du travail.

Comment négocier une indemnité pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Le juge définit le montant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse selon le barème de l'article L.1235-3 du Code du travail. Toutefois, le juge prud'homal conserve le pouvoir d'apprécier le préjudice subi par le salarié. L'indemnité peut ainsi être revue à la hausse dans la limite du maximum prévu par le barème. La négociation de l'indemnité pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut être réalisée par un représentant du personnel. Ce dernier peut diriger le salarié vers un inspecteur du travail, de l'accompagner dans ses démarches ou encore de témoigner en sa faveur.

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : qui définit le montant de l'indemnité ?

Dans le cas où le licenciement d'un salarié est sans cause réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié avec maintien de ses avantages acquis. Dans le cas où l'une des deux parties refuse cette décision, le salarié bénéficie d'une indemnité à la charge de l'employeur. Le montant de cette indemnité est compris entre les montants minimaux et maximaux du tableau stipulé dans l'article L.1235-3 du Code du travail selon que l'entreprise dispose de plus de 11 salariés.

Quel est le montant pour les entreprises de plus de 11 salariés ?

Le plancher correspond à un mois de salaire à partir d'un an d'ancienneté tandis que le plafond des dommages et intérêts correspond à deux mois de salaire à partir d'un an d'ancienneté sans dépasser vingt mois.

Quel est le montant pour les entreprises de moins de 11 salariés ?

Pour les entreprises de moins de 11 salariés, le plancher correspond à 15 jours de salaire à partir d'un an d'ancienneté.