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Comment annuler un bon pour accord ?

Un bon pour accord est un document par lequel un client consent à acquérir des biens aux prix indiqués dans le devis. Peut-on l'annuler après l'envoi ?

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Crée le 19 août 2020

Annulation d'un bon pour accord
© blankstock
Annulation d'un bon pour accord

Quid d'un bon pour accord ?

Un bon pour accord est une lettre stipulant le consentement pour l'achat d'un produit ou d'un service. Généralement, elle est envoyée suite à la réception d'un devis détaillant les prix et les conditions de vente. Pour le client, cet accord signifie l'acceptation de toutes les conditions détaillées dans le devis. En principe, il ne peut plus exiger le changement des tarifs demandés par le commerçant ou l'artisan. En revanche, il a le droit de refuser une surfacturation, sauf s'il signe un avenant au devis. Pour l'entreprise, le bon pour accord est une sorte de garantie pour le paiement d'un service ou d'une commande d'une somme importante. Après la réception du bon pour accord, l'artisan peut entamer les travaux tandis que le commerçant peut commencer à réunir les commandes.

Le cas d'une signature de devis

Que vous soyez artisan ou commerçant, l'établissement de documents signés ou d'un contrat commercial est recommandé. Il est toujours plus facile de récupérer la somme d'argent d'une facture impayée en présence de documents officiels. Ces derniers peuvent être un bon pour accord ou un devis signé. En effet, il arrive que le client n'ait pas le temps d'envoyer une lettre et décide de renvoyer le devis. Cependant, ce document doit contenir les informations suivantes :

  • Une mention " Bon pour accord" ;
  • La signature du client ;
  • Le nom de la personne ou de l'entreprise avec ses coordonnées ;
  • Un tampon et le numéro de Siret s'il s'agit d'une commande passée par une société.

Ces éléments permettent de prouver l'engagement du client envers le prestataire de services.

Que doit contenir une lettre de bon pour accord ?

Pour être valable, la lettre de bon pour accord doit contenir les éléments suivants :

  • Le nom de l'entrepreneur ou de l'entreprise passant la commande ;
  • Les coordonnées du client ;
  • Les informations sur la date et la ville d'envoi ;
  • L'objet stipulant l'acceptation du devis ;
  • Les détails sur le devis reçu ;
  • L'acceptation claire de toutes les conditions de vente et de livraison ;
  • La mention des pièces jointes envoyées, s'il en existe ;
  • La signature du responsable de l'entreprise.

Parmi les pièces jointes possibles, il est possible de citer un devis signé, un acompte, etc.

Comment résilier un bon pour accord ?

Un bon pour accord est un document doté d'une valeur juridique. Il s'agit d'une preuve de l'engagement du client envers une entreprise. Par conséquent, il est difficile d'annuler un bon pour accord. La meilleure façon est de régler le problème est de procéder à l'amiable si l'annulation est impérative. Cependant, il existe des exceptions qui permettent de protéger le client d'une prise de décision hâtive :

  • Si le bon pour accord ou le devis est émis suite à un démarchage à domicile, la législation prévoit un droit de 14 jours de rétractation pour le client. Ainsi, le commerçant ou le prestataire de services ne doit pas effectuer la livraison ou entamer les travaux dans ce délai.
  • Dans le cadre d'une transaction d'un montant supérieur à 500 Euro, le fournisseur de produits ou de services doit indiquer clairement une date limite de livraison. Il s'engage à réaliser la livraison ou à finir les travaux dans ce délai ou 7 jours après la date indiquée au plus tard. En cas de retard, le client a le droit de résilier le contrat, ce qui implique la perte des arrhes. Cependant, il a droit au remboursement de son acompte même si le chantier a déjà avancé par exemple.