Comment annuler un bon pour accord ?

L'annulation du bon d'accord n'est possible que dans les situations prévues par la loi. Pour annuler le bon pour accord, le client doit envoyer une lettre de rétractation datée et signée, par recommandé avec accusé de réception. Le professionnel est tenu d'accepter le retrait, et le contrat devient caduc.

En revanche, le professionnel dispose de certains droits financiers s'il a été pénalisé par la décision d'annulation. Tel est le cas, par exemple, s'il a déjà effectué des dépenses en vue de la réalisation de la prestation ou des travaux. S'il n'a perçu aucune avance de la part du client, il peut demander des dommages et intérêts. De même, il a droit au paiement des prestations qu'il a déjà réalisées.

Dans le cas où il aurait déjà touché une avance, deux cas peuvent se présenter :

• Le professionnel conserve les arrhes. Dans ce cas, il ne demande plus de dommages et intérêts.
• En cas d'acompte versé, le professionnel peut conserver l'acompte et faire une demande de dommages et intérêts.

Le professionnel a-t-il le droit d'annuler un bon pour accord ?

Le devis signé et daté a valeur de contrat et engage les deux parties. Toutefois, le professionnel a le droit de se rétracter dans les deux cas suivants :

• Un cas de force majeure qui empêche la bonne exécution des travaux : mauvaises conditions de travail, intempéries graves, impossibilité d'accéder au chantier...
• Le client ne collabore pas : il empêche le professionnel d'accéder au chantier, demande des modifications non facturées...

Toutefois, pour pouvoir rompre le contrat, le professionnel doit apporter des preuves de l'impossibilité de l'exécution des travaux ou des prestations. À noter que si le client a déjà versé des arrhes, le professionnel qui se trouve à l'origine de l'annulation devra rembourser le double de leur valeur.

Quoi qu'il en soit, l'accord à l'amiable reste la meilleure solution, que l'annulation soit à l'initiative du particulier ou du professionnel. Il est ainsi conseillé de prendre contact avec le client pour essayer de trouver une solution ensemble.

Le client a-t-il le droit d'annuler un bon pour accord ?

Un bon pour accord est une preuve de l'engagement du client envers une entreprise. Par conséquent, il est difficile de l'annuler. La meilleure façon de régler le problème est de procéder à l'amiable si l'annulation est impérative. Cependant, il existe des exceptions qui protègent le client d'une prise de décision hâtive :

• Si le bon pour accord ou le devis est émis suite à un démarchage à domicile, la législation prévoit un droit de 14 jours de rétractation pour le client. Ainsi, le commerçant ou le prestataire de services ne doit pas effectuer la livraison ou entamer les travaux dans ce délai.
• Dans le cadre d'une transaction d'un montant supérieur à 500 euros, le fournisseur de produits ou de services doit indiquer clairement une date limite de livraison dans le bon pour accord. Il s'engage à réaliser la livraison ou à finir les travaux dans ce délai ou 7 jours après la date indiquée au plus tard. En cas de retard, le client a le droit de résilier le contrat, ce qui implique la perte des arrhes. Cependant, il a droit au remboursement de son acompte, même si le chantier a déjà avancé par exemple.

Le cas d'une signature de devis

Que vous soyez artisan ou commerçant, l'établissement de documents signés ou d'un contrat commercial est recommandé. Il est toujours plus facile d'effectuer le recouvrement d'une facture impayée en présence de documents officiels. Ces derniers peuvent être un bon pour accord ou un devis signé. En effet, il arrive que le client n'ait pas le temps d'envoyer une lettre et décide de renvoyer le devis. Cependant, ce document doit contenir les informations suivantes :

• Une mention "Bon pour accord" ;
• La signature du client ;
• Le nom de la personne ou de l'entreprise avec ses coordonnées ;
• Un tampon et le numéro de Siret s'il s'agit d'une commande passée par une société.

Ces éléments prouvent l'engagement du client envers le prestataire de services.

C'est quoi un bon pour accord ?

Un bon pour accord est une lettre stipulant le consentement pour l'achat d'un produit ou d'un service. Généralement, il est envoyé suite à la réception d'un devis détaillant les prix et les conditions de vente. Pour le client, cet accord signifie l'acceptation de toutes les conditions détaillées dans le devis. En principe, il ne peut plus exiger le changement des tarifs présentés par le commerçant ou l'artisan. En revanche, il a le droit de refuser une surfacturation, sauf s'il signe un avenant au devis. Du côté de l'entreprise, le bon pour accord est une sorte de garantie pour le paiement d'un service ou d'une commande. Après la réception du bon pour accord, l'artisan peut entamer les travaux tandis que le commerçant peut commencer à réunir les commandes.

Que doit contenir une lettre de bon pour accord ?

Pour être valable, la lettre de bon pour accord doit contenir les éléments suivants :

• Le nom de l'entrepreneur ou de l'entreprise passant la commande ;
• Les coordonnées du client ;
• Les informations sur la date et la ville d'envoi ;
• L'objet stipulant l'acceptation du devis ;
• Les détails sur le devis reçu ;
• L'acceptation claire de toutes les conditions de vente et de livraison ;
• La mention des pièces jointes envoyées, s'il en existe ;
• La signature du responsable de l'entreprise.

Parmi les pièces jointes possibles, il est possible de citer un devis signé, un acompte, etc.