Comment bénéficier du crédit impôt innovation ?
Le crédit d'impôt innovation est un dispositif fiscal récent qui commence à beaucoup faire parler de lui. Quels sont ses impacts et comment l'obtenir ?
Crédit impôt innovation : de quoi s'agit-il ?
Le crédit d'impôt innovation ou CII, instauré en 2013, est un dispositif fiscal mis en place afin de promouvoir la compétitivité des TPE et PME en France. Ce crédit a pour vocation de soutenir la création et le lancement de nouveaux produits. Il s'agit d'une extension du crédit d'impôt recherche et développement R&D) qui prévoit un remboursement de 20% de certaines dépenses liées aux travaux d'innovation.
Quels sont les travaux d'innovation ?
Le crédit d'impôt d'innovation concerne la conception d'un produit ou d'un service nouveau, c'est-à-dire présentant des caractéristiques qui n'ont jamais existé auparavant. Ces caractéristiques nouvelles peuvent être d'ordre technique, ergonomique, fonctionnel, ou sur le plan de la mise en conformité des mesures écologiques. Et ce par comparaison aux produits commercialisés par les concurrents sur le marché de référence. L'éligibilité au CII des entreprises prétendantes passe donc par une analyse du marché et de la concurrence au moment de la conception du nouveau produit. S'il est différent de l'offre existante sur certains points, alors il est qualifié d'innovant. Les innovations de services ne sont pas concernées par le dispositif sauf si elles s'appuient sur un logiciel ou un produit nouveau.
Qui peut bénéficier du CII ?
Les PME dans les secteurs de l'industrie, du commerce, de l'agriculture et de l'artisanat sont les principales cibles du crédit d'impôt d'innovation. Ce sont les entreprises ayant moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un total du bilan inférieur à 43 millions d'euros. Le CII recouvre les dépenses liées à la conception de prototypes et aux installations pilotes du nouveau produit, notamment :
- Salaires du personnel en charge des travaux d'innovation;
- Dépenses externalisées ;
- Frais de propriété industrielle ;
- Dotations aux amortissements.
Ces dépenses sont plafonnées à 400 000 euros par an et à un taux de crédit d'impôt de 20 %. En 2015, près de 6000 entreprises ont déclaré des dépenses au titre du CII. La moitié d'entre elles compte moins de 10 salariés.
Quelles sont les démarches relatives au crédit d'impôt innovation ?
Les entreprises souhaitant bénéficier du crédit impôt innovation disposent d'un délai de 3,5 mois suivant la clôture de l'exercice comptable pour faire leur déclaration. Voici les 4 étapes à suivre pour adopter ce dispositif fiscal :
- Choisir un projet (un produit) qui soit réellement innovant, c'est-à-dire qui présente des caractéristiques nouvelles.
- Calculer le montant de CII et établir un dossier financier : Le porteur du projet peut récupérer 20% des dépenses éligibles.
- Remplir et transmettre le Cerfa au comptable. Ce dossier est à joindre avec la liasse fiscale et le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés (IS).
- Rédiger le dossier technique qui justifie l'éligibilité au CII. Ce document décrit les travaux, l'état de la concurrence, les profils des techniciens engagés, etc.
Quelles sont les conséquences du CII ?
Les impacts positifs du crédit d'impôt d'innovation sont mesurables au niveau du développement économique de l'entreprise. Celle-ci voit son chiffre d'affaires augmenté. De plus, le CII est une source de nouveaux emplois, car la société doit engager de nouveaux profils. En outre, le CII incite et favorise la création de nouveaux produits supplémentaires et originaux. Grâce à ces innovations, le marché évolue et les consommateurs découvrent, puis profitent de produits améliorés.
