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Comment déclarer un congé paternité ?

Le congé paternité est un droit ouvert à n'importe quel employé. Il faut néanmoins engager des procédures pour en bénéficier.

Tout savoir sur la déclaration du congé de paternité
© Halfpoint
Tout savoir sur la déclaration du congé de paternité

Quid d'un congé paternité ?

Si l'épouse ou la conjointe d'un salarié est enceinte, celui-ci peut bénéficier d'un congé paternité après la naissance d'un enfant. Il s'agit d'un droit inscrit dans le Code du travail que tout employé peut réclamer à son employeur. Le congé de paternité est notamment demandé durant les 4 mois suivant la venue au monde du bébé. Il peut durer entre 11 à 18 jours, voire plus selon le type de naissance, et ce, quelle que soit la nature de son contrat de travail.

Les conditions pour déclarer le congé de paternité

Un congé de paternité peut être demandé dans plusieurs cas de figure :

En situation maritale ou non avec la conjointe

Que le salarié soit marié ou non avec sa conjointe, il peut bénéficier d'un congé paternité. Les droits sont effectivement les mêmes pour un employé uni selon les termes d'un mariage, d'un pacte civil de solidarité (Pacs) ou d'une union libre. La situation maritale ne change rien à la situation.

Père ou non de l'enfant

 Il est également possible de demander un congé de paternité et de droit d'accueil de l'enfant auprès de son employeur dans les cas suivants :

  • Le salarié est divorcé de sa femme qui attend l'arrivée de l'enfant ;
  • L'employé n'est pas le père de l'enfant, mais vit selon les termes d'un pacte civil de solidarité (Pacs) avec la mère du bébé ;
  • Le père ne partage pas le même domicile que la mère de son enfant.

Les procédures pour demander un congé de paternité

Que l'employé soit sous un contrat de travail en CDD, en CDI, à temps partiel ou à temps plein, il peut demander un congé de paternité. Pour obtenir l'accord de l'employeur, il doit avoir déposé une demande un mois avant la date d'échéance. Le salarié doit aussi mentionner la durée de congé.

Par ailleurs, la procédure légale veut que le salarié rédige une demande de congé de paternité auprès de sa direction. Cette requête se fait par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce genre de procédure, des preuves peuvent être demandées à l'employé à l'image d'un livret de famille ou autres attestations. Ces pièces justificatives sont utiles pour la caisse d'assurance de l'entreprise.

Congé paternité pour un travailleur indépendant

Un travailleur indépendant peut également demander un congé paternité et bénéficier d'indemnités journalières au même titre qu'un salarié en entreprise. Cependant, celui-ci doit être rattaché au régime général ou dans le cas des praticiens et auxiliaires médicaux rattachés au régime concerné par la profession comme le PAMC.

Durée du congé paternité

En plus des 3 jours attribués d'office par l'entreprise pour la naissance de l'enfant, le salarié a droit à 11 jours de congé supplémentaires pour une naissance normale. Dans le cas d'une naissance multiple, il peut obtenir jusqu'à 18 jours. Ce qui revient à un total de 14 jours à 21 jours pour la durée du congé de paternité et d'accueil d'enfant. Durant ces périodes, le salarié peut percevoir des indemnités journalières selon certaines conditions.