Comment déclarer un congé paternité ?
Le congé paternité est un droit ouvert à n'importe quel employé. Il faut néanmoins engager des procédures pour en bénéficier.
Qu'est-ce que le congé paternité ?
Le congé paternité et d'accueil de l'enfant permet au père de prendre une pause pour s'occuper de son enfant au coté de sa conjointe.
Quid d'un congé paternité ?
Si l'épouse ou la conjointe d'un salarié est enceinte, celui-ci peut bénéficier d'un congé paternité après la naissance d'un enfant. Il s'agit d'un droit inscrit dans le Code du travail que tout employé peut réclamer à son employeur. Le congé de paternité est notamment demandé durant les 4 mois suivant la venue au monde du bébé. Il peut durer entre 25 jours, voire plus selon le type de naissance, et ce, quelle que soit la nature de son contrat de travail.
Les conditions pour déclarer le congé de paternité
Un congé de paternité peut être demandé dans plusieurs cas de figure :
En situation maritale ou non avec la conjointe
Que le salarié soit marié ou non avec sa conjointe, il peut bénéficier d'un congé paternité. Les droits sont effectivement les mêmes pour un employé uni selon les termes d'un mariage, d'un pacte civil de solidarité (Pacs) ou d'une union libre. La situation maritale ne change rien à la situation.
Père ou non de l'enfant
Il est également possible de demander un congé de paternité et de droit d'accueil de l'enfant auprès de son employeur dans les cas suivants :
- Le salarié est divorcé de sa femme qui attend l'arrivée de l'enfant ;
- L'employé n'est pas le père de l'enfant, mais vit selon les termes d'un pacte civil de solidarité (Pacs) avec la mère du bébé ;
- Le père ne partage pas le même domicile que la mère de son enfant.
Les procédures pour demander un congé de paternité
Que l'employé soit sous un contrat de travail en CDD, en CDI, à temps partiel ou à temps plein, il peut demander un congé de paternité. Pour obtenir l'accord de l'employeur, il doit avoir déposé une demande un mois avant la date d'échéance. Le salarié doit aussi mentionner la durée de congé.
Par ailleurs, la procédure légale veut que le salarié rédige une demande de congé de paternité auprès de sa direction. Cette requête se fait par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce genre de procédure, des preuves peuvent être demandées à l'employé à l'image d'un livret de famille ou autres attestations. Ces pièces justificatives sont utiles pour la caisse d'assurance de l'entreprise. Le congé est accordé sans condition d'ancienneté.
Congé paternité pour un travailleur indépendant
Un travailleur indépendant peut également demander un congé paternité et bénéficier d'indemnités journalières au même titre qu'un salarié en entreprise. Cependant, celui-ci doit être rattaché au régime général ou dans le cas des praticiens et auxiliaires médicaux rattachés au régime concerné par la profession comme le PAMC.
Quel est la durée du congé paternité en 2023 ?
Congés pour la naissance d'un enfant
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 25 jours calendaires (cela correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés).
En plus des 3 jours ouvrables attribués d'office par l'entreprise pour la naissance de l'enfant, le salarié doit poser ensuite 4 jours calendaires. Il prend par conséquent un congé cumulé de 7 jours.
Ensuite, survient une période de 21 jours calendaires pouvant être pris en une seule fois ou être fractionnées en 2 fois maximum. Dans le cas ou le salarié souhaite prendre son congé paternité en 2 fois, chaque période doit comporter une durée minimale de 5 jours. Cette seconde période doit être prises dans les 6 mois suivant l'arrivée de l'enfant.
Congés pour la naissance de plusieurs enfants
Dans le cas d'une naissance multiple, il peut obtenir jusqu'à 7 jours supplémentaires. Ce qui revient à un total de 32 jours calendaires pour la durée du congé de paternité et d'accueil d'enfant. Durant ces périodes, que ce soit pour la naissance d'un seul enfant ou plusieurs enfants, le salarié peut percevoir des indemnités journalières selon certaines conditions.
Quel est la situation du salarié pendant son congé paternité ?
Le congé de paternité entraîne la suspension du contrat de travail. La durée du congé est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination des droits à l'ancienneté.
Le salarié peut démissionner pendant son congé. mais ne peut être licencié sauf en cas de faute grave (qui ne peut être le motif du congé de paternité).
À la fin du congé, le salarié retrouve son emploi précédent emploi ou un emploi similaire ( avec une rémunération au moins équivalente).
