Comment fonctionne un PERP ?
Accessible à tous les particuliers, le plan d'épargne retraite est un contrat d'assurance individuel et facultatif. Zoom sur le fonctionnement du PERP.
Comment fonctionne le plan d'épargne retraite populaire ?
Créé par la loi Fillon en 2003, le plan d'épargne de retraite populaire permet de constituer un capital en vue d'obtenir le versement d'une rente viagère en complément de la retraite. Le PERP se décline dans 3 variations distinctes : PER individuel, PER collectif et PER obligatoire. À noter que les deux dernières variations constituent lesdits " PER entreprises ".
Salariés, professions libérales, fonctionnaires. Tout le monde peut souscrire à un plan d'épargne retraite populaire. Toutefois, la loi prévoit un âge maximal au-delà duquel la souscription au PERP n'est plus possible. L'ouverture d'un PERP est facile, car elle peut se faire auprès d'un conseiller financier, d'une banque ou auprès d'une compagnie d'assurance.
Le PERP permet à son souscripteur de choisir parmi les options de gestion des fonds versés suivants :
- Le placement multisupport avec gestion libre de l'épargne ;
- Le placement multisupport avec gestion pilotée ;
- Le placement mono-support sur un fonds euros sécurisé garantissant le capital, mais offrant une rémunération faible.
En principe, aucun retrait ni clôture du PERP ne peut intervenir jusqu'à la retraite du souscripteur. Toutefois, des évènements exceptionnels sont susceptibles d'entraîner le déblocage du PERP qui entraînera un rachat total ou partiel du contrat.
Bon à savoir : selon la loi PACTE de mai 2019, l'ensemble des produits d'épargne-retraite individuels est fusionné au sein du PER Individuel. De plus, depuis le 1er octobre 2020, l'ouverture d'un nouveau PERP n'est plus possible. Cependant, le PERP existant peut être conservé et mener à terme ou transférer vers le PER Individuel.
Quelle est la fiscalité du plan d'épargne retraite populaire ?
Le régime fiscal du PERP dépend des phases auxquelles le contrat se trouve.
La fiscalité du PERP pendant la période d'épargne
Tous les ans, le souscripteur doit verser des sommes déductibles qui concernent tous les membres de son foyer fiscal. Au cours d'une année, un plafond s'applique pour le plus élevé des versements ci-après :
- 10% des revenus professionnels nets de l'année précédente. Il convient de noter que les charges déductibles ne doivent pas dépasser 10% de 8 fois le plafond du Plafond de la Sécurité Sociale ou PASS ;
- 10% du PASS.
La fiscalité du PERP en sortie en capital
Il existe 3 situations de sortie en capital susceptible d'influencer la fiscalité du PERP :
- La sortie en capital en cas de décès du souscripteur
Elle suppose que la rente temporaire d'éducation et la rente viagère sont toutes les deux soumises à l'imposition, et ce, au même titre que les pensions de retraite.
- La sortie en capital en cas de déblocage anticipé
Une franchise d'impôt totale s'applique sur le rachat du PERP lorsque des évènements de force majeure se produisent dans l'année suivant la souscription. Toutefois, le rachat est soumis aux cotisations sociales portant sur les intérêts.
- La sortie en capital en cas de premier achat d'une résidence principale
Dans une telle situation, le capital est soumis à l'impôt sur le revenu ou IR.
La fiscalité du PERP après la retraite de l'épargnant
La rente viagère débloquée au dénouement du PERP est soumise à l'IR suite à l'abattement de 10% lorsque l'épargnant arrive en retraite. Il convient de noter que les montants minimums et maximums de cet abattement font l'objet d'une révision tous les ans.
