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Établir un contrat de dirigeant

La création d'une entreprise nécessite obligatoirement la nomination d'un mandataire social. Voici les informations à savoir sur le contrat de dirigeant.

Crée le 22 déc. 2021

Les étapes pour établir un contrat de dirigeant
© makibestphoto
Les étapes pour établir un contrat de dirigeant

Que devez-vous savoir sur le contrat de dirigeant ?

Le dirigeant d'une entreprise est soumis à un contrat particulier : le contrat de dirigeant. En effet, il s'agit généralement d'un mandataire social et non d'un salarié. Néanmoins, il reste possible d'associer le contrat de travail avec le mandat social. Plusieurs étapes sont à respecter pour établir le contrat de travail d'un dirigeant.

S'informer sur la différence entre les différents statuts

Il est nécessaire de faire la distinction entre un Président de SASU, un Président de SAS et un Gérant de SARL. Il s'agit des différents dirigeants au sein d'une société. Ils ont chacun leur fonction respective et sont donc régis par des contrats différents.

Connaître la valeur informative ou contractuelle des clauses du contrat

Pour établir un contrat de dirigeant conforme à la réglementation en vigueur, il est important de connaître la valeur informative ou contractuelle des clauses. Les clauses liées à l'exécution du contrat de travail d'un dirigeant sont notamment la clause de détermination des rémunérations, la clause de mobilité géographique, la clause de confidentialité renforcée, la clause de non-concurrence, la clause de garantie d'emploi,

Choisir la forme du contrat

Le contrat de dirigeant peut prendre plusieurs formes. Le choix dépendra entièrement du type d'activité exercé par l'entreprise. Il est possible de trouver des modèles de contrat en ligne. Il suffira de les adapter aux exigences de la société et de les imprimer.

Quel est le régime social des dirigeants de l'entreprise ?

Le dirigeant est le représentant légal de la société. Il doit être affilié à un régime social pour bénéficier d'une protection. Il doit aussi payer des charges sociales. Il peut s'agir soit d'un Président, soit d'un Gérant.

Le président de SAS et SASU

Cette forme sociale est répandue dans les startups. Le rôle du président est de donner toutes les directives opérationnelles de la société. Il doit aussi assister les directeurs généraux aux fonctions limitées. S'il est rémunéré, le Président doit cotiser au régime général de la sécurité sociale.

Le gérant de SARL, EURL et SCI

Les SARL sont dirigées par des gérants et des co-gérants. Ils sont en mesure d'apporter des modifications dans la société, à condition évidemment que le statut les y autorise. Le gérant d'une SARL majoritaire cotise à la SSI ou Sécurité Sociale des Indépendants. S'il est minoritaire ou égalitaire, la cotisation se fera suivant le régime général.

Contrat de dirigeant : que faire en cas de démission, de révocation ou de décès ?

Le contrat de dirigeant doit comprendre les notions de démission, de révocation et de décès. Cela permettra au professionnel de connaître ses droits si ces situations se présentent.

La démission d'un dirigeant d'entreprise

Le dirigeant a parfaitement le droit d'envoyer sa lettre de démission à l'organe dirigeant. Cependant, si le contrat et le statut l'exige, il devra donner un motif particulier. Le Président d'une SAS doit généralement respecter un délai de préavis.

La révocation d'un dirigeant d'entreprise

Si le dirigeant ne remplit pas correctement ses fonctions, il peut être révoqué par les autres organes dirigeants. Ces derniers doivent cependant respecter le contrat et l'indemnité contractuelle de licenciement. Ils doivent procéder à la détermination du motif, au choix de la date de révocation puis à un vote. Le changement de président doit se faire seulement lorsque le départ de l'ancien dirigeant est décidé et effectif.