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Comment calculer la retraite complémentaire des notaires ?

La CPRN assure la retraite complémentaire des notaires. Comment calculer ce type de retraite complémentaire ? Tour d'horizon.

Crée le 23 nov. 2021

Calcul de la retraite complémentaire des notaires : comment faire ?
© Bruno Bleu
Calcul de la retraite complémentaire des notaires : comment faire ?

Notaires : à quel âge partent-ils à la retraite ?

Pour leur retraite complémentaire, les notaires dépendent de la caisse de prévoyance de la retraite des notaires ou CPRN. L'âge légal de départ en retraite ainsi que l'âge de départ à taux plein des notaires augmentent comme suit :

  • Si le notaire est né avant le 1er janvier 1954, l'âge légal pour l'ouverture de ses droits à la retraite est de 60 ans. Sa retraite à taux plein est de 65 ans.
  • Si le notaire est né en 1954, l'âge légal pour l'ouverture de ses droits à la retraite est de 60 ans. Sa retraite à taux plein est de 65 ans et 9 mois.
  • Si le notaire est né en 1955, l'âge légal pour l'ouverture de ses droits à la retraite est estimé à 61 ans et 2 mois. Sa retraite à taux plein sera alors de 66 ans et 2 mois.
  • Si le notaire est né en 1956, l'âge légal pour l'ouverture de ses droits à la retraite est estimé à 61 ans et 7 mois. Sa retraite à taux plein est de 66 ans et 7 mois.
  • Si le notaire est né à partir du 1er janvier 1957, l'âge légal pour l'ouverture de ses droits à la retraite est de 62 ans. Sa retraite à taux plein est de 67 ans.

Comment procéder au calcul de la retraite complémentaire des notaires ?

Le régime de retraite complémentaire de la caisse de prévoyance et de retraite des notaires est composé de 2 sections distinctes : les sections B et les sections C. Chaque notaire doit cotiser à chacune d'elles.

La cotisation de " section B "

La retraite proportionnelle de la CPRN comporte 8 classes. Le notaire doit cotiser à l'une de ces 8 classes selon la moyenne des produits de l'étude pour les années N-4 à N-2. Le nombre de points acquis par an varie entre 10 et 80. En 2021, la valeur du point de la section B est fixée à 16,281 euros brut. La pension perçue pour la section B est proportionnelle au nombre de points acquis tout au long de la carrière de l'assuré.

Par ailleurs, le taux de pension est de 100% dans le cas où l'assuré a atteint la durée d'assurance requise ou le départ à la retraite à taux plein. Dans le cas contraire, la pension fera l'objet d'un taux de minoration de 5% par année manquante qui impactera le taux de pension.

À noter que la formule suivante permet de calculer la retraite complémentaire du notaire :

  • Valeur du point X nombre de points X Taux de pension

Voici un exemple permettant de mieux calculer la section B du régime de retraite complémentaire des notaires :

Âgé de 67 ans, Pierre part à la retraite à 67 ans. Depuis le début de sa carrière, il a accumulé 2 000 points. Ainsi, sa retraite complémentaire sera de 32 562 euros net, soit 2000 X 16,281 euros.

Pierre part à la retraite à 65 ans. Il lui manque 24 mois pour atteindre le taux plein de sa retraite. Sa retraite complémentaire subira ainsi un abattement de 10%. Son taux de pension sera 90%, soit 100%-10%.

Finalement, la pension de retraite complémentaire de Pierre sera de 29 305,8 euros net par an, soit 2 000 X 16,281 X 90%.

La cotisation de " section C "

La retraite forfaitaire de la CPRN est proportionnelle. Son coût s'élève à 4% de la moyenne des gains des 3 années antérieures à celle de la précédente, et ce, dans la limite d'un certain plafond. En 2021, cette limite est estimée à 0,8104 euros net.

Le taux de pension de la section C est de 100%, dans le cas où le souscripteur a atteint la durée d'assurance requise ou l'âge de départ à taux plein. Il existe en outre une pension minimale pour un notaire qui a exercé plus de 10 ans dans cette section. Le professionnel gagnera 575 points multipliés par le nombre d'années cotisées.

À savoir que la pension de retraite complémentaire globale du notaire est obtenue par l'addition des pensions de retraite complémentaire C et B de la CPRN.

Comment faire la demande de liquidation de retraite complémentaire ?

La demande de liquidation de retraite complémentaire doit être adressée à la CPRN. Le demandeur doit joindre les pièces suivantes au dossier :

  • Une copie de son livret de famille ;
  • Un extrait de son acte de naissance ;
  • Un relevé d'identité bancaire ou RIB.