Fonds de solidarité pour les entreprises : Informations pratiques
Les fonds de solidarité s'adressent aux petites et moyennes entreprises victimes de la crise sanitaire du Covid19. Comment ces aides ont évolué ?
Fonds de solidarité : une aide aux entrepreneurs
Les fonds de solidarité ont été mis en place par le gouvernement français au début de la crise du Covid19 afin de prévenir la cession d'activité des PME, des indépendants et des professions libérales. Ces derniers sont les plus touchés par les impacts économiques de la crise. Le fonds de solidarité est une aide financière octroyée par l'État pour les petites et moyennes entreprises, incluant les micro-entreprises, qui sont en difficulté économique à cause du coronavirus. Ces aides aux entreprises prennent la forme d'une subvention directe versée tous les mois afin de compenser la perte de chiffre d'affaires durant les périodes de confinement. Les professionnels qui souhaitent bénéficier de cette aide auto entrepreneur envoient leur demande en remplissant le formulaire mis en ligne sur impots.gouv.fr depuis le début de la crise.
Les fonds de solidarité durant l'année 2021
Les fonds de solidarité ont commencé au début de la crise en 2020 et ont évolué au fur et à mesure de la situation. Ainsi, en 2021, l'obtention de ces aides aux entreprises fait l'objet de certains conditions.
Les fonds de solidarité en janvier, février, mars 2021
Si la date limite des fonds de solidarité n'a pas été fixée dès le début, les entreprises qui peuvent en bénéficier sont celles ayant réellement subi une nette diminution de leur chiffre d'affaires à cause des confinements. Le décret n° 2021-1087 du 17 août 2021 permet aux micro-entreprises de bénéficier d'une aide complémentaire pour les mois de janvier, février et mars 2021. Le montant de la subvention est égal à 15 % du chiffre d'affaires de référence pour les victimes d'une perte de CA à moins de 70% et 20% en cas de pertes supérieures à 70 %. La subvention étant plafonnée à 10 000euros. Dans le cas d'une baisse du chiffre dépassant 1 500 euros, le minima de la subvention est fixé à 1 500 euros. Si cette perte est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires. Les entreprises victimes de la crise peuvent envoyer leur demande jusqu'au 30 septembre 2021.
Les fonds de solidarité en juin, juillet et août 2021
Depuis le mois de juin et jusqu'en août 2021, les fonds de solidarité ont changé selon le décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 et le décret n° 2021-1087 du 17 août 2021. Ils sont désormais destinés à accompagner la réouverture et le lancement des entreprises, toujours dans le contexte des protocoles sanitaires. Ces aides sont principalement octroyées aux sociétés créées avant le 31 janvier 2021, et appartenant à l'une des quatre catégories suivantes:
- Les entreprises qui ont subi une interdiction continue d'accueillir les clients et ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 % ;
- Les entreprises qui ne peuvent toujours pas accueillir du public pendant au moins 21 jours en août et qui enregistrent une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50 % ;
- Les entreprises localisées dans les zones soumises à plus de 8 jours de confinement et qui ont une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 % ;
- Les entreprises appartenant au secteur S1/ S1bis / commerce de détail ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %.
Toutes ces entreprises bénéficieront d'une subvention issue des fonds de solidarité pour les mois de juin, juillet et août à hauteur de 20 à 40 % de la perte de chiffre d'affaires et dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence. L'aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros.
