Pass sanitaire, obligation vaccinale : quelles sanctions pour les salariés ?
Depuis le lundi 30 août 2021, les salariés en contact avec le public sont soumis à l'obligation vaccinale ou de présentation d'un pass sanitaire.
Quels sont les salariés concernés par le pass sanitaire ?
Le projet de loi du 5 août relatif à la gestion de la crise sanitaire a été définitivement adopté par le Parlement français. À compter du 30 août 2021, certaines professions sont soumises à l'obligation vaccinale et au pass sanitaire. Cela concerne plus précisément les salariés et agents recevant du public tels que :
- Les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux ;
- Les cinémas, théâtres, musées, parcs d'attractions, piscines, etc. ;
- Les restaurants, bars et cafés ;
- Les séminaires, foires et salons professionnels ;
- Les transports publics.
Les vaccins obligatoires contre le Covid sont valables que ce soit pour les salariés, les bénévoles ou les intérimaires. Ces derniers doivent être en mesure de présenter soit :
- Un schéma vaccinal complet soit une semaine après la seconde injection ;
- Un test RT-PCR négatif de moins de 48 heures ;
- Un certificat de rétablissement du Covid-19 de moins de 6 mois.
À retenir : les justificatifs peuvent être au format papier ou numérique.
Pour les salariés qui ne sont pas soumis au pass sanitaire, leur employeur ne peut en aucun cas les obliger à se faire vacciner.
À quoi s'exposent les salariés sans pass sanitaire ?
Depuis la vaccination obligatoire pour certains corps de métiers, des contrôles seront effectués. En cas de non-présentation d'un pass sanitaire, le salarié sera sanctionné. Pour régulariser sa situation, il peut poser des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés avec l'accord de son employeur. Si la situation n'est pas réglée, le salarié sera alors convoqué pour un entretien préalable pour trouver ensemble un moyen de régulariser la situation.
À noter : il est possible d'affecter temporairement le salarié à un poste non soumis au pass sanitaire.
Que risquent les salariés soumis à l'obligation de vaccination en cas de refus ?
Dans le cas où le salarié refuse de se soumettre à l'obligation vaccinale, l'employeur est en droit d'engager une procédure de licenciement pour désorganisation du service en raison de son absence prolongée à son poste.
Par ailleurs, le texte adopté par le parlement concernant le pass sanitaire offre à l'employeur la possibilité de rompre le contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat à durée indéterminée en cas de refus de se soumettre aux vaccins obligatoires contre le Covid-19. Dans ce cas, le salarié ne percevra pas les dommages et intérêts prévus par l'article L.1243-4 du Code du travail. Néanmoins, il aura droit à son indemnité de fin de contrat.
Qu'en est-il pour les personnels soignants et les aides-soignants ?
Les personnels soignants et non soignants font également partie des salariés soumis à l'obligation vaccinale. Les professionnels qui ne présentent pas un pass sanitaire ne peuvent plus travailler depuis le 15 septembre. Ils peuvent déposer des jours de congés payés le temps de régulariser leur situation. À défaut, ils risquent une suspension de leur contrat de travail. Cela peut durer jusqu'au 15 novembre 2021, la fin de l'état d'urgence sanitaire.
À préciser : les personnels soignants et non soignants continuent de bénéficier de leurs garanties de protection sociale complémentaire pendant cette suspension.
