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Qu'est-ce qu'un travailleur assimilé salarié ?

Le statut d'assimilé salarié est réservé aux dirigeants de sociétés au titre de leur mandat. De quoi s'agit-il et quels en sont les avantages ?

Crée le 8 nov. 2021

Que savoir sur le travailleur assimilé salarié ?
© HNFOTO
Que savoir sur le travailleur assimilé salarié ?

Que signifie être assimilé salarié ?

Le statut d'assimilé salarié peut être attribué à certains dirigeants de sociétés dans le cadre de leur mandat. Grâce à ce statut, un directeur général ou un directeur délégué bénéficie d'une protection  sociale similaire à celle des salariés. C'est-à-dire qu'il est rattaché au régime général de la sécurité sociale, sans avoir à cotiser comme le commun des salariés. Le travailleur assimilé salarié jouit donc des mêmes couvertures sociales que le reste des salariés à l'exception des droits à l'assurance chômage. Le régime social auquel il peut souscrire dépend de la forme juridique de l'entreprise ainsi que de la fonction exercée par le bénéficiaire. Les dirigeants concernés par le statut d'assimilé salarié sont:

  • Le président de SASU ;
  • Le président de SAS;
  • Le président de SA ;
  • Le directeur général ou directeur délégué ;
  • Le gérant non associé d'une EURL ;
  • Le gérant minoritaire ou égalitaire d'une SARL ;
  • Le gérant non associé rémunéré de société de personnes.

Quels sont les avantages et les inconvénients du statut d'assimilé salarié ?

Bien que le gérant d'une entreprise puisse profiter d'une protection sociale sans cotiser comme les salariés grâce au statut d'assimilé salarié, il reste tout de même quelques inconvénients.

Les avantages

Si le statut d'assimilé salarié est autant plébiscité par les entrepreneurs, c'est que cela apporte de nombreux avantages. D'abord, ce statut confère une protection sociale bien meilleure qu'avec un statut de travailleur non salarié (TNS), que ce soit pour la retraite, la santé ou encore l'accident de travail. Les droits à la retraite sont également plus importants, avec toutefois, en contrepartie des cotisations plus élevées. En outre, ce statut possède un délai de carence deux fois  moins long en matière d'indemnités journalières : 3 jours contre 7 pour le travailleur non salarié.

Par ailleurs, les dirigeants assimilés salariés peuvent s'attribuer  un contrat de travail non rattaché à leurs fonctions à condition qu'un lien de subordination existe. Cette solution leur permet notamment de souscrire à l'assurance chômage. Enfin, le statut d'assimilé salarié offre une grande souplesse au niveau des cotisations : aucune cotisation minimale n'est imposée. Et puisque le dirigeant assimilé salarié est associé de la société, le versement de dividendes n'est pas soumis aux cotisations sociales.

Concernant le calcul du revenu imposable, l'assimilé salarié profite de l'abattement forfaitaire de 10 %, ou de la déduction des frais réels, comme tous les salariés. Dans le cadre de la création ou de la reprise d'une entreprise,  l'assimilé salarié peut bénéficier d'exonérations de charges sociales pour la première année, à condition de remplir les conditions obligatoires à son obtention.

Les inconvénients

Son coût est le principal inconvénient du statut d'assimilé salarié. D'après les estimations, un dirigeant assimilé salarié coûterait deux fois plus cher qu'un travailleur non salarié. La plupart des réductions de charges sociales applicables aux salariés, comme la réduction générale des cotisations patronales, ne s'appliquent pas sur les rémunérations des travailleurs assimilés salariés. Aussi, bien que la couverture sociale soit meilleure avec le statut d'assimilé salarié, l'écart tend à se réduire car les TNS bénéficient de prestations assez similaires, excepté en matière de droits à la retraite et au chômage. Un autre inconvénient réside dans l'obligation d'établir des bulletins de paie, de télétransmettre des déclarations sociales nominatives mensuelles (DSN) et de télédéclarer les charges sociales systématiquement. Ces opérations complexes, le plus souvent externalisées, occasionnent des dépenses supplémentaires pour la société de l'ordre de plusieurs centaines d'euros par an. De plus, le salaire versé est exclu du CICE (Crédit d'impôt Compétitivité Emploi).