Qu'est-ce que les jetons de présence ?
Les jetons de présence récompensent les conseillers d'administration, membres du conseil de surveillance et administrateurs. Voici comment les obtenir.
C'est quoi les jetons de présence ?
Les jetons de présence sont utilisés pour verser les rémunérations aux administrateurs, aux membres du conseil d'administration et de surveillance des sociétés anonymes, en guise de récompense pour leur assiduité aux réunions. Cette rémunération est imposée sur le revenu sans abattement forfaitaire. Cependant, la présence effective lors des réunions n'est pas une condition obligatoire pour se voir attribuer des jetons de présence. L'implication de l'administrateur au sein de l'entreprise lui permet également d'en obtenir.
Que dit la loi sur les jetons de présence ?
La distribution des jetons de présence est régie par le Code du commerce, article L.225-45, qui dispose que :
- " L'assemblée générale peut allouer une somme fixe annuelle aux administrateurs, à titre de jetons de présence ;
- Cette assemblée détermine la somme sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures ;
- La répartition entre les administrateurs est déterminée par le conseil d'administration. "
Comment sont distribués les jetons de présence ?
La distribution des jetons de présence n'est pas systématique pour les entreprises. En effet, elle reste facultative,charge aux actionnaires de définir la somme globale à partager en assemblée générale ordinaire, s'ils décident de la distribuer. A noter que les parts allouées aux administrateurs peuvent être inégales, car la répartition ne dépend pas seulement de l'assiduité aux réunions. Les jetons de présence tiennent aussi compte de la responsabilité et de l'activité effective de l'administrateur au sein de l'entreprise.
Quelles sont les caractéristiques des jetons de présence ?
Il ne faut pas confondre les jetons de présence avec les salaires, sauf si l'administrateur ou le membre du conseil d'administration est un salarié de l'entreprise.
Quel est le montant du jeton de présence ?
Le montant du jeton de présence est variable d'une entreprise à une autre. Le plafond global alloué par l'assemblée générale et le montant moyen du jeton sont fixés selon la taille de l'entreprise, ainsi que d'autres critères qu'elle aura définis. Par exemple, le montant du jeton peut atteindre des millions d'euros dans les plus grandes entreprises.
Par ailleurs, si les actionnaires ne fixent pas de plafond global, c'est le Trésor Public qui en fixe les limites :
- Pour les sociétés anonymes de moins de 5 salariés, le montant du jeton est déduit du montant sur lequel est calculé l'impôt sur les sociétés, avec un plafond de 457 euros par membre et par exercice comptable ;
- Pour les sociétés anonymes de plus de 5 salariés le plafond correspond à 5 % de la moyenne des 5 salariés les mieux rémunérés (des 10 salariés les mieux rémunérés si l'entreprise compte plus de 200 salariés), multipliée par le nombre de membres du conseil.
Quelle est la fiscalité des jetons de présence ?
Les jetons de présence sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Plus précisément, la rémunération du membre du conseil est imposable :
- Par l'impôt sur le revenu pour une personne physique ;
- Par l'impôt sur les sociétés pour une personne morale.
Aucun abattement ne s'applique aux jetons de présence, et ils sont soumis au prélèvement obligatoire non-libératoire.
A noter que les jetons de présence dont il est question ici sont les jetons dits ordinaires. Ceux alloués aux administrateurs exerçant des fonctions de directions sont appelés jetons de présence spéciaux, et sont imposables dans la catégorie des traitements de salaire.
