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Quelles sont les conséquences d'une mise en demeure ?

Le recours à la mise en demeure est la dernière tentative de règlement à l'amiable d'un litige. Cependant, elle n'a pas toujours l'effet recherché.

Crée le 28 mai 2021

Comment réagir face à la réception d'une lettre de mise en demeure ?
© Olivier Le Moal
Comment réagir face à la réception d'une lettre de mise en demeure ?

La mise en demeure, c'est quoi ?

Par définition, la mise en demeure est une formalité juridique qui entre dans le cadre d'une procédure de conciliation en cas de litige. Il s'agit d'une lettre de recours amiable émise par un créancier afin de réclamer à son débiteur ce qui lui est dû. Concrètement, la mise en demeure fait office de relance auprès du débiteur et constitue le dernier rempart avant la saisie du tribunal compétent pour procéder à un recouvrement judiciaire. Elle a pour principal objet d'inciter son destinataire à remplir ses obligations.

La lettre de mise en demeure a-t-elle une valeur juridique ?

Bien qu'il s'agisse d'une formalité dans la procédure de recouvrement, la lettre de mise en demeure n'a pas le pouvoir de contraindre son destinataire à l'exécution d'une quelconque action. Toutefois, il faut savoir que la réception d'une mise en demeure signifie qu'en cas de manquement de la part du destinataire, des poursuites devant les tribunaux sont à craindre par la suite. Cette étape représente la dernière marche d'un éventuel recouvrement à l'amiable. Selon que la lettre de mise en demeure a été rédigée selon les normes ou pas, sa valeur juridique aux yeux de la loi peut être soit absolue, soit nulle.

Quels sont les effets engendrés par l'envoi et la réception d'une mise en demeure ?

Dans une tentative de résolution à l'amiable d'un litige, la lettre de mise en demeure reçoit rarement la réponse attendue. L'envoi de la lettre n'en est pas inutile pour autant. En effet, la mise en demeure est une étape indispensable dans l'entreprise d'un recouvrement judiciaire par le créancier. De son côté, le destinataire de la mise en demeure doit savoir que ce courrier est soumis à un formalisme précis et qu'il a, par conséquent, la possibilité de contester la mise en demeure si les circonstances s'y prêtent. Il en est de même pour les chefs d'entreprise qui font l'objet d'un redressement URSSAF et peuvent s'opposer à la démarche.

La valeur de la mise en demeure pour l'expéditeur de la lettre

Dans le meilleur cas de figure, un débiteur reçoit une mise en demeure rédigée en bonne et due forme et décide de se conformer à ses exigences. Dans le cas contraire, ce qui arrive souvent, la lettre de mise en demeure va servir :

  • De preuve de bonne foi dans la procédure de recouvrement judiciaire;
  • D'appui pour exiger le paiement de dommages et intérêts moratoires, s'il s'agit d'un retard de paiement ;
  • De levier pour annuler un contrat, si la mise en demeure concerne un défaut d'exécution des termes contractuels.

Les erreurs à éviter dans la lettre de mise en demeure 

La mise en demeure est, sous ses airs de lettre de recours amiable, la dernière étape entamée par le créancier avant de porter l'affaire en justice. Cependant, comme mentionné plus haut, elle n'oblige son destinataire à rien. Ce dernier peut d'ailleurs la contester. Cette contestation est possible dans différents cas :

  • La lettre de mise en demeure ne détaille pas toutes les mentions obligatoires définies par la loi ;
  • La mise en demeure est incorrectement formulée, contient des erreurs ou des informations erronées par rapport à la créance ;
  • La dette a expiré ou le délai de prescription de la facture est dépassé.