Tous les types d'innovations ne sont pas également protégés par la loi. La propriété intellectuelle regroupe un grand nombre de réalités, dont seulement une partie peut être couverte par la notion de droit d'auteur ou de propriété industrielle.
Un devis est un document par lequel un professionnel fait une estimation pécuniaire des biens ou services qu'un client souhaite lui acheter. L'établissement d'un devis est encadré par la loi. Il permet au client de comparer les offres et au professionnel de sécuriser juridiquement la relation commerciale.
Pour établir un devis, tout professionnel a la possibilité d'annexer à son dos ses conditions générales de vente afin de renforcer la sécurité juridique de sa relation commerciale avec son client. Pour être opposables au client, les CGV doivent être acceptées et lues par le client lors de la signature du devis.
Les professionnels peuvent être amenés à réaliser des travaux supplémentaires non prévus dans le devis initialement réalisé et accepté par le client. Pour se protéger juridiquement et s'assurer d'être payé pour les travaux effectués en supplément, le professionnel à tout intérêt à établir un avenant au devis pour formaliser les modifications et les faire accepter à leurs clients.
L'établissement d'un devis est encadré par la loi. Parfois obligatoire, d'autre fois simplement recommandé, le devis doit comporter certaines mentions obligatoires. D'autres mentions facultatives peuvent être ajoutées par le professionnel pour renforcer le sérieux et la sécurité juridique de son offre commerciale.
