Qu'est-ce qu'un organisme de formation agréé ?

Quelles sont les démarches à suivre pour devenir organisme de formation ?

Aujourd'hui, l'accès au métier d'organisme de formation est de plus en plus strict. En effet, cela permet de garantir une meilleure qualité de formation pour les apprenants. Il est très important de comprendre qu'un organisme de formation a de lourdes responsabilités à l'égard des apprenants. En revanche, les démarches administratives sont plus simplifiées.

Demander un numéro de déclaration auprès de DIRRECTE

Pour exercer en tant qu'organisme de formation, la première démarche consiste à demander un numéro de déclaration d'activité de formation. Cela s'effectue auprès de DIRRECTE ou Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Pour cela, l'organisme doit remettre différentes pièces administratives, 3 mois au plus tard après la première formation.

Réalisation d'un bilan pédagogique et financier

Le fait d'obtenir un numéro de déclaration d'activité de formation ne garantit en rien la qualité des formations professionnelles délivrées. D'ailleurs, le code de travail précise bien ce détail dans son article L.6352-12. C'est pour cette raison que la réalisation d'un bilan pédagogique et financier annuel est requise. Ainsi, l'agrément de l'Etat seul ne suffit pas pour apprécier la fiabilité de l'organisme.

Quelles sont les obligations de l'organisme de formation ?

Pour que les formations professionnelles délivrées soient reconnues, l'organisme de formation doit remplir certaines obligations. Il doit notamment :

• Préparer un syllabus de formation incluant les objectifs, les compétences attendues ainsi que les prérequis ;
• Fournir aux apprenants un livret d'accueil ainsi qu'un règlement intérieur ;
• S'assurer de l'émargement de la feuille de présence par chaque participant ;
• Délivrer une attestation de formation.

Quelles sont les conditions exigées pour le financement des formations ?

Le financement des formations est prévu par la loi afin d'encourager les employés à améliorer régulièrement leur compétence. Il ne faut pas oublier que la formation offre aux salariés l'opportunité d'évoluer dans la profession. Les employés qui désirent se reconvertir dans un métier plus intéressant choisissent également de suivre des formations professionnelles.

Qui peut bénéficier d'un financement des formations ?

Tout le monde peut demander un financement pour les formations qu'il envisage de suivre. Néanmoins les démarches ainsi que la modalité de financement peuvent varier en fonction du statut de l'apprenant. Ce dernier peut être par exemple :

• Un employé ;
• Un cadre d'entreprise ;
• Un indépendant ;
• Un demandeur d'emploi.

Quelles sont les conditions d'éligibilité pour une formation ?

Pour financer une formation, le concerné peut recourir au CPF ou compte personnel de formation. Il faut toutefois signaler que toutes les formations professionnelles ne sont pas éligibles au CPF. L'organisme de formation doit être avant tout agréé par les  OPCA ou Organisme paritaire collecteur agréé. Ce dernier est remplacé par les OPCO ou opérateurs de compétences depuis 2019.

Ainsi, pour que l'organisme de formation soit éligible, il faut que la formation proposée soit :

• Qualifiante ;
• Diplômante : le diplôme doit figurer dans le répertoire national des certifications professionnelles ou RNCP ;
• Certifiante.