Mon compte Je m'abonne
logo Fiches pratiques

Quelles sont les obligations des employeurs pour la convention de stage ?

La réalisation d'un stage est régit par un cadre législatif. De ce fait, l'employeur doit se conformer à certaines obligations dans la convention du stage.

Convention de stage, zoom sur les obligations des employeurs
© Gajus
Convention de stage, zoom sur les obligations des employeurs

Obligations des employeurs et convention de stage

Un élève ou un étudiant réalise un stage en entreprise dans le cadre de la validation d'un parcours scolaire ou universitaire. Cette immersion en milieu professionnel est régie par une convention de stage. Un document qui délimite le déroulement des activités du stagiaire dans la société et signé par trois parties, l'étudiant, l'entreprise et l'établissement scolaire. Ce document contient également les obligations de l'employeur vis-à-vis du stagiaire à l'image des gratifications et des tâches attribuées.

Les diverses conditions d'un stage en entreprise

Un stage est une immersion professionnelle d'un étudiant (ou élève) pour mieux comprendre la vie en entreprise afin de s'y familiariser. Sa durée varie en fonction des besoins du cursus et ne doit pas dépasser les 6 mois en une année. Cet exercice est d'ailleurs régit par la loi comprenant certains recours :

  • Un stagiaire ne peut aucunement prendre la place d'un salarié en cas d'absence ou de licenciement de ce dernier.
  • Un stagiaire n'est pas considéré comme un salarié, mais se conforme aux règles de la société.
  • Un stage n'a pas vocation d'emploi saisonnier ou de tâche similaire à poste permanent.

Les obligations de l'employeur

Si une entreprise embauche un stagiaire, l'employeur a certaines obligations envers l'étudiant et celles-ci sont indiquées dans la convention de stage. En voici les points essentiels :

Donner une attestation de stage en fin de période

À la fin du stage, l'entreprise s'engage à délivrer un document d'appréciation du stagiaire faisant office d'attestation de stage. Le contenu est généralement défini par l'établissement scolaire ou l'université. Dans d'autres cas, l'organisation dispose d'une grille d'évaluation de l'apprenant.

Attribuer un encadreur de stage

L'entreprise de stage a également l'obligation de désigner un encadreur au stagiaire. Ce dernier se charge de superviser le déroulement du stage en question tout en assurant la formation de l'apprenant. Pour encadrer un stagiaire, la personne doit être disponible et accessible pour former au mieux l'étudiant. Il est à savoir que le suivi d'un stagiaire reflète la bonne gestion d'entreprise. Une société bien rodée saura désignée la personne indiquée pour cette tâche.

Attribuer une gratification de stage

Les stagiaires en poste durant plus de 2 mois doivent percevoir des gratifications de stage minimales. Ces dernières sont obligatoires si le stagiaire a réalisé plus de 309 heures dans l'organisme. Dans certains cas, les employeurs prennent en charge le remboursement des frais de déplacement et du repas de l'étudiant, mais versent aussi un acompte minimal de 15 % du plafond de la Sécurité sociale.

Donner des jours de congé

Les jours de congé sont également inclus dans la convention de stage dépassant les 2 mois. En d'autres termes, l'employeur y inscrit donner le droit à des jours d'absence (congé de maternité, congé de paternité, etc.). Quant à la gratification de ces jours d'absence, l'employeur est libre de définir leur attribution ou non. Généralement, celles-ci ne sont pas octroyées dans la mesure où le stagiaire est " gratifié " en fonction des heures réalisées. À défaut d'un contrat de travail tout sera régi par la convention de stage, y compris l'interruption de l'exercice.