Comment imposer des dates de congés payés
L'employeur doit fixer les dates de congés au sein de son entreprise. Selon les nécessités de celle-ci et son secteur d'activité, il va notamment devoir choisir entre imposer des dates au moment des temps éventuels de fermeture de l'entreprise ou attribuer des dates de congés par roulement.
1. Imposer la période de prise des congés et informer les salariés
Pour
Les salariés doivent être informés au moins deux mois à l'avance de la période de prise des congés au sein de l'entreprise ; et un mois à l'avance pour les dates effectives concernant chaque salarié. Il y a par ailleurs affichage des dates de congés dans les locaux accessibles aux salariés.
2. Imposer collectivement les dates de congés : la fermeture de l'entreprise
Le chef d'entreprise peut fixer collectivement des dates de congés. Il va ainsi imposer la prise des congés au cours de la fermeture annuelle de l'établissement. Pour cela, il doit consulter le comité d'entreprise et les délégués du personnel. Si la fermeture ne dépasse pas la durée totale des congés et qu'il en résulte un
3. Imposer l'ordre des départs en congés par roulement
L'employeur peut décider de fixer les dates et l'ordre des départs en congés par roulement. Ce droit est encadré par les dispositions de la convention collective et/ou les usages en vigueur. L'employeur doit en outre respecter les règles de répartition des congés et obtenir l'avis des délégués du personnel.
Le salarié peut proposer des dates à son employeur. Pour l'ordre des départs, le chef d'entreprise devra tenir compte de certaines priorités d'origine légale, conventionnelle ou liées à des usages (ancienneté du salarié au sein de l'entreprise, situation de famille...)
Par exemple, lorsque deux salariés en couple, mariés ou pacsés, travaillent au sein de la même entreprise, ils doivent pouvoir obtenir des dates communes de congés. Par ailleurs, les salariés qui ont plusieurs employeurs obtiendront dans la mesure du possible les mêmes congés dans l'une et l'autre entreprise. Enfin, il est d'usage que les parents d'enfants scolarisés soient prioritaires sur les autres pour prendre leurs congés pendant les périodes de vacances scolaires.
4. Imposer les dates de congés : comment les modifier ?
La possibilité pour l'employeur de modifier les dates de congés est entourée de limites. Celui-ci ne peut modifier les dates de congés moins d'un mois avant la date prévue, sauf circonstances exceptionnelles, comme le décès brutal d'un autre salarié par exemple. Le salarié qui refuse une modification tardive et non justifiée des congés ne peut pas être sanctionné pour cela. S'il existe des circonstances exceptionnelles en revanche, son refus pourra constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.