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Comment utiliser le nouveau dispositif Pro-A ?

Le dispositif Pro-A est dédié aux salariés qui souhaitent changer de métier ou obtenir une promotion. L'essentiel à savoir à ce sujet.

Crée le 15 nov. 2021

Comment est organisé le dispositif Pro-A ?
© Ricochet64
Comment est organisé le dispositif Pro-A ?

C'est quoi le dispositif Pro-A ?

Le dispositif Pro-A est un dispositif de reconversion ou de promotion par alternance pour les salariés ne disposant pas de qualifications suffisantes pour intégrer le marché du travail, en raison de l'évolution technologique ou de l'organisation du travail. Créé par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, le dispositif Pro-A est utilisé depuis le 1er janvier 2019.

À qui s'adresse le dispositif Pro-A ?

Le dispositif Pro-A concerne les salariés qui n'ont pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification équivalente au grade de licence, ou une certification professionnelle enregistrée au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles).

La promotion ou reconversion par alternance est destinée aux :

  • salariés en contrat de travail à durée indéterminée ;
  • salariés, sportifs ou entraîneurs professionnelles en contrat de travail à durée déterminée ;
  • salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion à durée indéterminée ;
  • salariés en activité partielle.

Quels sont les objectifs du dispositif pro-A ?

Les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance sont de :

  • Faciliter le changement de métier ou de profession ;
  • Faciliter une promotion sociale ou professionnelle.

Pour atteindre ces objectifs, les salariés doivent suivre une formation en alternance pour obtenir une certification professionnelle. Les salariés doivent atteindre une qualification au moins identique à leur niveau au moment de la demande Pro-A.

Quelles actions de formations éligibles à la Pro-A ?

L'article L. 6324-2 du Code du travail détermine les actions de formations éligibles à la Pro-A. Il s'agit :

  • Soit d'un diplôme ou un titre enregistré au RNCP ;
  • Soit d'une CQP ou CQPI (Certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche) ;
  • Soit d'une qualification reconnue par une convention collective nationale de branche.

Comment est organisé le parcours de formation en Pro-A ?

Le nouveau dispositif Pro-A associe formation alternance et activités professionnelles en entreprise en lien avec la formation.

Quelle est la durée du Pro-A ?

La durée de la Pro-A est déterminée par le Code du travail, articles L. 6325-11 et L. 6325-12. Elle s'étend généralement sur une période comprise entre 6 et 12 mois, sauf dans certains cas :

  • 36 mois pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé le second cycle de l'enseignement secondaire, et non titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel.
  •  24 mois pour les autres types de public ou si la nature des qualifications prévues l'exige (voir accord collectif).

Quelle est la durée de formation ?

La durée minimale des actions de formation de reconversion ou de promotion par alternance est comprise entre 15% et 25% de la durée totale de la Pro-A. À préciser qu'elles ne doivent pas être inférieures à 150 heures, et qu'elles peuvent aller au-delà de 25% pour certains bénéficiaires si l'accord collectif le prévoit.

Ces actions sont mises en ouvre par un organisme de formation ou par l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur désigne un tuteur pour chaque bénéficiaire de la Pro-A.

Elles peuvent se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail pour toute ou partie des actions de formations, soit :

  • 30 heures par an par salarié après accord conclu entre l'employeur et le salarié ;
  • 2% du forfait pour les salariés dont la durée du contrat de travail est déterminée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année.