Investir dans une PME : la réduction d'impôt passe bien de 18 à 25 %

Investir dans une PME : qui bénéficie de la réduction d'impôt ?

Investir dans une petite ou moyenne entreprise permet aux particuliers de profiter d'un avantage fiscal majoré, mais sous conditions. Découvrez lesquelles.

Particuliers : quelles sont les conditions d'éligibilité ?

Les conditions pour bénéficier du dispositif IR-PME sont les mêmes que celles de la réduction d'impôt au titre de l'année 2020 :

• Être une personne physique ;
• Être fiscalement domicilié en France ;
• S'engager à conserver les titres reçus pendant 5 ans.

Bon à savoir : les personnes morales peuvent également profiter de cet avantage fiscal si elles ont pour objet social l'investissement dans des entreprises éligibles au dispositif IR-PME.

Quels investissements sont concernés ?

La réduction d'impôt est accordée si vous réalisez l'un de ces investissements dans une PME :

• Souscription directement au capital initial (apport en numéraire) ;
• Augmentation de capital;
• Souscription par l'intermédiaire d'un fonds d'investissement de proximité ou FIP ;
• Souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation ou FCPI.

À noter que l'apport en numéraire peut s'effectuer :

• Par chèque ;
• Par virement ;
• En espèces.

Pour la PME : quelles sont les conditions requises ?

Pour être éligible au dispositif IR-PME, l'entreprise doit répondre aux critères suivants :

• Siège social : soit en France, soit dans un État membre de l'Espace économique européen ;
• Date de création : il y a moins de 7 ans ;
• Phases de cycle de vie lors de l'investissement : amorçage, démarrage ou expansion ;
• Nombre de salariés : au moins 2 ;
• Imposition : PME soumise à l'IS (impôt sur les sociétés) ;
• Santé financière : l'entreprise choisie ne doit pas être en difficulté ;
• Actions non cotées en bourse.

Bon à savoir : les PME exerçant certaines activités sont exclues :

• Activités financières ;
• Activités immobilières ;
• Gestion de patrimoine mobilier.

Quelle réduction pour une souscription directe au capital d'une PME ?

Investir dans une PME donne droit à une réduction d'impôt de 25 %, au lieu de 18 %, sur les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2021.

Quel plafond pour une seule personne ?

Les versements retenus pour le calcul de l'avantage fiscal sont limités à 50 000 euros. Si vous investissez plus, l'excédent ouvre droit à une réduction au titre des 4 années suivantes (2022 à 2025).

Ce plafond de 50 000 euros s'applique aux personnes :

• Célibataires ;
• Divorcées ;
• Veuves.

Exemple :

• Un célibataire choisit d'investir dans une PME en effectuant un apport d'une valeur de 40 000 euros le 12 octobre 2021.
• S'il remplit tous les critères d'éligibilité, il bénéficie d'un taux majoré de 25 %, ce qui équivaut à 10 000 euros de réduction d'impôt, au lieu de 7 200 euros avec le taux normal de 18 %.

Quel plafond pour les personnes pacsées ou mariées ?

Le montant de l'investissement est plafonné à 100 000 euros si votre partenaire et vous êtes soumis à un taux d'imposition commun.

Exemple :

• En novembre 2021, un couple marié réalise une souscription directe au capital d'une PME en lui versant 80 000 euros.
• Il bénéficie d'un avantage fiscal de 20 000 euros, contre 14 400 euros pour un investissement soumis au taux habituel de 18 %.

Quelle réduction pour une souscription de parts de FIP et de FCPI ?

Le taux majoré de 25 % s'applique dans la limite :

• De 12 000 euros pour un célibataire, divorcé ou veuf ;
• De 24 000 euros pour un couple assujetti à une imposition commune.