Comment calculer le seuil de revente à perte ?

C'est quoi la revente à perte ?

Une revente à perte est une pratique commerciale qui consiste à revendre un produit à un prix inférieur à son prix d'achat effectif. L'achat effectif étant majoré des taxes sur chiffre d'affaires, mais aussi des autres taxes spécifiques et du prix de transport, la revente à perte est généralement interdite en France. Mais il existe des cas de figure bien précis qui autorisent la pratique de cette vente à prix coutant. Dans ces cas, il faut néanmoins respecter le seuil de revente à perte.

Quelles exceptions pour la revente à perte ?

Bien que la vente ou la revente à perte soit formellement interdite en France, les distributeurs ont la possibilité de la pratiquer dans des conditions strictes, à savoir :  

• Lorsque la date de péremption d'un produit expire sous peu ;
• Lorsqu'un produit est obsolète ou démodé ;
• Revente à perte pendant les soldes;
• Lorsqu'un prix plus bas est légalement pratiqué pour le même produit dans la même zone de chalandise c'est-à-dire dans une superficie de 300 m2 maximum pour les produits alimentaires et une surface de 1 000 m2 pour les produits non alimentaires ;
• Lorsque le vendeur projette une cessation ou d'un changement d'activité,
• Lorsque le distributeur a trouvé un fournisseur moins cher : les produits anciennement stockés peuvent être vendus à un prix basé sur les nouveaux produits achetés c'est-à-dire moins chers.

Quel est le risque de la revente à perte ?

La revente à perte est une pratique interdite, sauf dans les cas exceptionnels cités précédemment. La loi alimentation,  relatée dans l'article L.442-2 du Code du commerce, définit les sanctions relatives à l'effraction. Le distributeur qui prend le risque de la pratiquer encoure une amende de 75 000 euros maximum s'il s'agit d'une personne physique, et de 375 000 euros maximum pour une personne morale.

Comment calculer le seuil de la revente à perte ?  

Le seuil de revente à perte ou prix d'achat effectif, représente la limite de prix en dessous de laquelle un vendeur ne peut revendre un produit sous peine d'être sanctionné. Ce seuil de rentabilité est défini par l'article L. 442-3 du code de commerce comme étant le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat. Ce prix unitaire est minoré du montant de l'ensemble des avantages financiers consentis par le vendeur et majoré des taxes (sur le chiffre d'affaires, les taxes spécifiques afférentes à la revente et du prix du transport). A noter que l'interdiction de la revente à perte ne concerne que les distributeurs et non la vente directe par un fabricant. En outre, depuis 2019 conformément à la Loi EGalim, le seuil de revente à perte est majoré de 10 % pour les produits alimentaires.

Voici la formule pour calculer le seuil de la revente à perte :

Seuil de revente à perte = Prix unitaire net du produit (figurant sur la facture)
- montant total des avantages financiers (remises, rabais .) + TVA et autres taxes spécifiques + Prix du transport

Si par exemple le fabricant vend un produit à 100 euros au distributeur (c'est le prix unitaire net), et que les avantages financiers représentent 30 % du prix unitaire, soit 30 euros, puis le montant total des différentes taxes est de 5 euros, avec le cout du transport à de 5 euros, le seuil de revente à perte s'élève à :  100 - 30 + 5 + 5 = 80 euros.