Comprendre la procédure Cochef
Pour une entreprise en difficulté, il est toujours possible de demander la mise en place d'un étalement des dettes fiscales et sociales. Cependant, lorsque les difficultés sont réelles et les dettes à rembourser très lourdes, il peut être nécessaire d'entamer une procédure globale, également appelée procédure Cochef ou procédure Codechef, pour repartir sur de bonnes bases.
1. Le principe de la procédure Cochef
Avec la demande d'
Contrairement à l'étalement amiable qui concerne des échéances à venir, la procédure Cochef concerne des dettes déjà échues et non honorées.
2. Quelles sont les dettes concernées ?
De nombreuses dettes fiscales et sociales peuvent être concernées par la procédure Cochef :
- cotisations sociales dues à l'Urssaf ;
- taxes diverses (taxe professionnelle, TVA, etc.) ;
- etc.
Attention cependant, pour obtenir l'étalement des cotisations sociales, l'entreprise doit en avoir impérativement payé la part salariale. De plus, la procédure Cochef n'intègre pas, non plus, les versements aux Assedic et aux caisses de retraite, qui doivent également être réglés.
2. Les conditions à remplir pour pouvoir entamer une procédure Cochef
Pour pouvoir entamer une procédure Cochef, plusieurs conditions préalables sont nécessaires :
- l'entreprise en difficulté doit être dans une situation telle que l'étalement à l'amiable n'est plus possible avec les différents organismes concernés, lorsque le montant des dettes est trop élevé et nécessite un étalement de plus d'un an notamment ;
- l'entreprise doit être à jour de ses déclarations fiscales et sociales ;
- pour les cotisations sociales, l'entreprise doit avoir impérativement réglé la part salariale.
Si ces conditions sont remplies, la commission des chefs des services financiers (CCSF) et des représentants des organismes de Sécurité sociale et de l'assurance-chômage peut être saisie pour l'enclenchement d'une procédure Cochef, et ce dès le premier retard dans le paiement d'une dette fiscale ou sociale.
3. La demande de procédure Cochef
Pour entamer une procédure Cochef, il faut monter un dossier comportant les éléments suivants :
- un formulaire de demande de délai de paiement disponible auprès du CCSF du département ;
- un extrait Kbis et une explication des difficultés ;
- les 3 derniers bilans et comptes de résultats, ainsi qu'un plan de trésorerie prévisionnel sur 12 mois ;
- l'état détaillé des dettes ;
- une proposition d'échéancier, ainsi que la présentation de garanties si possible (caution bancaire, caution personnelle, etc.).
4. Les conséquences de la procédure Cochef
Une fois le dossier réceptionné, la CCSF rend sa décision sous 2 à 3 mois. Si la demande est acceptée, les dettes peuvent ainsi être étalées sur une durée de 12 à 36 mois. En théorie, les intérêts de retard continuent à courir sur la durée du report mais dans le cadre d'une procédure Cochef, il est courant que l'entreprise soit exonérée de leur paiement, ainsi que des majorations, sous réserve des garanties prises par l'administration.
