Mon compte Je m'abonne
logo Fiches pratiques

Comprendre le licenciement nul

Le licenciement nul peut avoir différentes causes, dont la discrimination. Il entraine la réintégration du salarié ou le cas échéant des indemnités de rupture qui s'ajoutent à l'indemnité de licenciement.

  • Imprimer

Crée le 30 avr. 2015

Une procédure de licenciement pour un motif discriminatoire peut aboutir à un licenciement nul.
© Photographee.eu
Une procédure de licenciement pour un motif discriminatoire peut aboutir à un licenciement nul.

1. Les causes de nullité du licenciement

Un licenciement est considéré comme nul s'il est jugé discriminatoire. La discrimination est détaillée dans les articles L1132-1 à L1132-4 du Code du travail.

  • Par exemple une personne en arrêt maladie est licenciée du seul fait de son état de santé, mais aussi un licenciement en raison du sexe ou de l'âge du salarié.
  • Le non-respect de la protection à laquelle ont droit certains salariés (représentants du personnel, femmes enceintes ou en congé maternité, personnes malades) entraine également la nullité du licenciement.
  • La violation d'un droit fondamental comme le droit de grève, le droit de retrait ou la liberté d'expression est également une cause de nullité du licenciement.
  • Dans le cas d'un licenciement économique, la nullité peut être prononcée si la justice annule le plan de sauvegarde de l'emploi ou si le licenciement a été notifié avant que le PSE ne soit approuvé ou validé.

2. Les conséquences d'un licenciement nul

Lorsqu'un licenciement a été jugé comme nul, le ou la salarié(e) concerné(e) a le droit de demander sa réintégration dans l'entreprise, au même poste que celui tenu précédemment ou un poste équivalent. Cette requête ne peut pas être refusée par le chef d'entreprise, hormis si une telle réintégration est impossible (si par exemple ledit poste a été supprimé entretemps).

3. Licenciement nul et réintégration

Si le salarié demande sa réintégration, il perçoit la totalité des sommes (salaires, primes, etc.) qui n'ont pas été versées entre le jour de son départ et celui de sa réintégration. Il ne touche pas d'indemnités de rupture.

4. Licenciement nul et non-réintégration

Si le salarié ne demande pas ou refuse sa réintégration, il perçoit :

  • l'indemnité de licenciement ;
  • l'indemnité compensatrice de préavis ;
  • l'indemnité compensatrice de congés payés ;
  • l'indemnité de réparation, dont le montant est fixé par le juge, selon le préjudice subi.

5. Licenciement nul : le montant de l'indemnité de réparation

  • Pour les entreprises de plus de 11 salariés et si l'employé a plus de 2 ans d'ancienneté, cette indemnité est au moins égale aux 12 derniers mois de salaire.
  • Si le Plan de sauvegarde de l'emploi a été annulé ou invalidé, l'indemnité correspond au moins aux 6 derniers mois de salaire.
  • Dans tous les cas, l'indemnité de réparation, qui s'ajoute aux indemnités de licenciement, ne peut être inférieure à 6 mois de salaire, et ce sans condition d'ancienneté.
  • Cas particulier : un représentant du personnel qui n'est pas réintégré touche une indemnité équivalente aux salaires qui auraient dû lui être versés jusqu'à la fin de sa période de protection, c'est-à-dire la durée du mandat plus 6 ou 12 mois.