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Comment licencier un représentant du personnel

Pour licencier un représentant du personnel, il faut suivre une procédure particulière, qui s'appuie notamment sur l'accord de l'Inspection du travail.

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Crée le 30 avr. 2015

Le représentant du personnel est protégé durant son mandat.
© auremar
Le représentant du personnel est protégé durant son mandat.

1. Représentant du personnel : un salarié protégé

Un représentant du personnel bénéficie d'une protection durant son mandat et qui se prolonge sur une période de 6 à 12 mois après son terme. Cette protection concerne le licenciement, mais aussi la rupture conventionnelle ou la rupture anticipée d'un CDD. Elle ne s'applique pas en cas de démission.

Sont concernés :

  • les délégués du personnel ;
  • les délégués interentreprises ;
  • les membres élus au comité d'entreprise (titulaires et suppléants) ;
  • les représentants du personnel au CHSCT ;
  • les représentants syndicaux, mais aussi ceux mandatés par un syndicat ;
  • les salariés conseillers prud'homaux (figurant sur la liste préfectorale pour l'entretien préalable au licenciement) ;
  • les représentants des salariés oeuvrant dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif, d'un redressement ou une liquidation judiciaire.

La protection s'applique dès qu'un salarié est candidat à des élections ou sur le point d'être désigné, à condition que le chef d'entreprise en soit informé.

La durée de la protection est variable :

  • 6 mois pour les membres du CE, les délégués du personnel, les membres du CHSCT et les conseillers prud'homaux ;
  • 12 mois pour les délégués syndicaux, représentants de la section syndicale et conseillers du salarié ayant effectué au moins un an de mandat.

2. Licenciement d'un représentant du personnel : une procédure spécifique

Qu'il s'agisse d'un licenciement pour motif économique ou pour motif personnel, le licenciement d'un représentant du personnel exige une procédure spécifique, en plus de la procédure habituelle.

A l'issue de l'entretien préalable et dans le cas d'un délégué du personnel, d'un membre du CE (représentant du personnel ou syndical) et d'un membre du CHSCT, le comité d'entreprise doit être consulté et émettre un avis. En l'absence de CE, l'employeur saisit directement l'Inspection du travail après l'entretien préalable de licenciement.

3. Licenciement d'un représentant du personnel : le rôle de l'Inspection du travail

  • Le licenciement d'un représentant du personnel nécessite l'accord préalable de l'Inspection du travail.
  • Si le salarié est licencié pour faute grave ou lourde, une mise à pied conservatoire peut être prononcée dans l'attente de cet accord.
  • Si l'Inspecteur du travail donne son accord, le salarié a la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois, par un recours gracieux auprès de l'Inspecteur, par un recours hiérarchique auprès du ministre compétent ou par un recours judiciaire auprès du tribunal administratif.
  • Si la décision de l'Inspection du travail est annulée, le salarié peut demander sa réintégration ou une indemnisation.

4. Licenciement d'un représentant du personnel : l'indemnisation

Si la procédure spécifique de licenciement d'un représentant du personnel n'est pas respectée, le licenciement peut être considéré comme nul par les prud'hommes. Dans ce cas, le salarié concerné peut demander sa réintégration ou obtenir une indemnisation supplémentaire correspondant à a rémunération qu'il aurait dû percevoir entre le licenciement et la fin du mandat, voire des dommages et intérêts d'une somme d'au moins six mois de salaire.