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Comment licencier une femme enceinte ou en congé maternité

Les femmes enceintes ou en congé maternité sont des salariées dites protégées. On parle de régime protecteur absolu ou relatif. Leur licenciement n'est possible que sous certaines conditions (articles L1225-4 et L1225-5 du Code du travail).

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Crée le 30 avr. 2015

Une femme enceinte est un salarié protégé, notamment lors du congé maternité.
© Igor Borodin
Une femme enceinte est un salarié protégé, notamment lors du congé maternité.

1. La protection du salarié pendant et après la grossesse

La protection s'applique dès le moment où le chef d'entreprise a connaissance de la grossesse de la salariée, par un certificat d'état de grossesse médicalement constaté, incluant la date prévue d'accouchement et éventuellement un état pathologique.

  • La protection est relative de l'annonce de la grossesse au début du congé maternité, ainsi que durant les quatre semaines qui suivent. Le contrat de travail peut être rompu sous certaines conditions (voir ci-dessous).
  • La protection est absolue durant tout le congé maternité dont la durée légale est de dix semaines. Dans cette période, où le contrat de travail est suspendu, la salariée ne peut pas être licenciée, y compris pour des motifs économiques ou une faute grave. Cette protection s'applique également si l'employée a choisi d'écourter son congé maternité et de reprendre son travail plutôt.

Dans le cas où une procédure de licenciement est déjà en cours, la salariée a quinze jours après la notification pour envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception un certificat médical attestant de sa grossesse. La procédure est alors annulée et la salariée doit être réintégrée.

Ces dispositions ne concernent que les femmes salariées en CDI et dont l'engagement est définitif. Elles ne s'appliquent donc pas durant une période d'essai.

2. Licenciement d'un salarié en congé d'adoption

Le congé pour adoption peut être pris par un seul des parents ou réparti entre les deux. Sa durée varie selon le nombre d'enfants déjà à charge et le nombre d'enfants adoptés. Il peut être de 10, 18 ou 22 semaines, auxquelles s'ajoutent 11 ou 18 jours si le congé est réparti. Le congé pour adoption prend effet à la date d'arrivée du ou des enfants dans le foyer, ou sept jours avant. Cette période coïncide avec une protection absolue du salarié.

3. Licenciement d'une femme enceinte ou en congé maternité

Une femme enceinte ou en congé maternité peut être licenciée si et seulement si le licenciement n'a rien à voir avec son état de santé. Si la cause du licenciement est la grossesse, celui-ci sera déclaré nul et la salariée devra être réintégrée.

Il peut s'agir :

  • d'un licenciement économique, qui justifie par exemple la suppression du poste de la salariée concernée.
  • d'un licenciement pour motif personnel, à condition que la faute commise ne soit pas liée à la grossesse.