Mon compte Devenir membre Newsletters
Modifié le 30/04/2015

Comment mettre en place une politique de formation professionnelle

Mettre en place une politique de formation professionnelle est un enjeu stratégique pour l'entreprise. Elle permet d'anticiper les projets de développement de la structure sur les années à venir, en développant les compétences des collaborateurs.

Une stratégie de formation permet à l'entreprise de faire évoluer ses salariés.

© momius

Une stratégie de formation permet à l'entreprise de faire évoluer ses salariés.

1. Connaître ses obligations légales en matière de formation professionnelle

L'entreprise dispose d'une entière liberté sur la mise en place de sa stratégie de formation. Sur quelles compétences investir et à travers quels dispositifs, ces questions sont au discernement du chef d'entreprise.

Celui-ci doit seulement respecter deux obligations légales en termes de formation professionnelle.

  • il doit participer au financement de la formation professionnelle ;
  • il doit consulter le comité d'entreprise ou les représentants du personnel pour la mise en place du plan de formation.

1-1. Le financement de la formation professionnelle

L'Etat impose au chef d'entreprise un montant de cotisation en fonction de la taille de la société :

  • les entreprises de moins de 10 salariés doivent cotiser à hauteur de 0,55 % de leur masse salariale ;
  • les entreprises de plus de 10 salariés doivent cotiser à hauteur de 1,05 % de leur masse salariale ;
  • les entreprises de 20 salariés et plus doivent cotiser à hauteur de 1,6 % de leur masse salariale.

Pour verser cette taxe, l'employeur doit s'adresser à son Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA). C'est cet organisme qui est chargé de la collecte et de la redistribution de l'impôt formation en fonction des actions envisagées.

L'OPCA de l'entreprise est défini en fonction de sa convention collective.

1-2. La consultation du comité d'entreprise ou des représentants du personnel

  • La définition des actions de formation doit être négociée entre le chef d'entreprise et les partenaires sociaux, pour arrêter un plan de formation qui corresponde aux besoins des salariés et aux enjeux de l'entreprise.
  • Le chef d'entreprise a obligation de permettre à ses salariés leur maintien dans l'emploi, en proposant des formations leur garantissant de maîtriser les compétences nécessaires au maintien dans leur poste de travail.
  • La jurisprudence a déjà statué en faveur de salariés attaquant leur employeur pour ne pas leur avoir permis ce maintien dans l'emploi.

2. Quels dispositifs pour mettre en place sa politique de formation

3. Quels interlocuteurs pour mettre en place sa politique de formation ?

Le chef d'entreprise peut se tourner vers des interlocuteurs privilégiés pour être accompagné dans sa politique de formation :

  • son OPCA (organisme paritaire collecteur agrée). Les conseillers formations sont dédiés au conseil et à l'accompagnement sur les dispositifs de formation ;
  • la DIRECCTE de sa région. La Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi veille à la bonne exécution de la réglementation du travail.