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Modifié le 29/07/2015

Comment définir les modalités du télétravail

Pour mettre en place le télétravail, l'employeur doit définir, en accord avec le salarié, ses modalités. Encadrées par la loi, ces dernières seront ajoutées au contrat de travail via un avenant, après consultation des délégués du personnel.

Au moment d'envisager le télétravail, il convient de définir les modalités de compte-rendu et de correspondance avec l'entreprise.

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Au moment d'envisager le télétravail, il convient de définir les modalités de compte-rendu et de correspondance avec l'entreprise.

1. Le travail à distance, un cadre juridique strict

Les modalités de mise en place du télétravail sont encadrées par l'Accord Interprofessionnel Français du 19 juillet 2005, étendu par l'arrêté ministériel du 30 mai 2006. Elles reposent sur ce principe de base : le bi-volontariat (l'employeur et le salarié doivent être d'accord sur ces modalités) et la réversibilité (l'une des deux parties peut mettre fin au télétravail sur décision unilatérale. Le travailleur réintègre alors l'entreprise).

2. Des modalités clairement énoncées dans le contrat de travail

Le travail à distance doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail du salarié. Cet avenant répertorie toutes les modalités de détachement du travailleur à domicile, en définissant notamment :

  • ses missions ;
  • son rattachement hiérarchique ;
  • son mode d'évaluation périodique ;
  • les modalités de compte-rendu et de correspondance avec l'entreprise.

Dans l'ensemble, le travailleur à domicile doit recevoir un traitement égal à celui des autres salariés de l'entreprise, que ce soit sur le plan du confort au travail ou celui du droit à la formation. Enfin, dans les entreprises de plus de 11 salariés, les délégués du personnel doivent être consultés sur le détail des modalités de détachement du travailleur à distance.

3. Un volume horaire encadré

L'avenant au contrat de travail doit aussi définir le nombre d'heures que le salarié peut consacrer à son poste, y compris s'il travaille à domicile. Le maximum d'heures quotidiennes est de 10 heures, et le maximum hebdomadaire est de 48 heures (avec un temps de repos consécutif de 11 heures minimum par jour). La loi oblige aussi à définir quelles sont les heures pendant lesquelles le salarié pourra être sollicité par téléphone ou par e-mail, afin de protéger la vie privée de ce dernier.

4. Les modalités techniques du télétravail

Sur le plan technique, c'est à l'entreprise de prendre en charge tous les coûts liés aux outils du télétravail. L'impératif, pour l'employeur est aussi de veiller à la sécurité informatique de ses données.

Ainsi, l'entreprise doit mettre à disposition le matériel informatique et les logiciels dont le salarié aura besoin. Il n'est pas prévu que le travailleur à domicile puisse utiliser son propre ordinateur. L'employeur doit aussi assumer le coût des communications, au niveau des appels téléphoniques comme de l'accès à Internet. Il est recommandé de faire signer une charte au travailleur à domicile, lui interdisant d'utiliser le matériel de l'entreprise pour son usage personnel. Enfin, l'employeur est censé indemniser le travailleur à distance pour ses frais de chauffage et d'électricité. Le montant mensuel doit être mentionné dans l'avenant au contrat de travail (autour de 50 euros par mois).