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Modifié le 11/03/2016

Quelles démarches pour délocaliser son entreprise

Économiques, fiscaux,... plusieurs motifs peuvent conduire à la décision de délocaliser son entreprise. La modification de la domiciliation de l'entreprise n'est cependant pas toujours un parcours facile et demande un certain nombre de démarches, plus ou moins complexes selon que le transfert de siège social s'effectue en France ou à l'étranger.

Un audit doit être réalisé sur le lieu de départ, ainsi sur le site d'arrivée, et le déménagement doit être soigneusement préparé.

© Bacho Foto

Un audit doit être réalisé sur le lieu de départ, ainsi sur le site d'arrivée, et le déménagement doit être soigneusement préparé.

1. Ce qu'il faut savoir avant de délocaliser

Avant d'envisager une délocalisation, il faut s'interroger sur l'ensemble des démarches à effectuer. Un audit doit donc être réalisé sur le lieu de départ, ainsi sur le site d'arrivée, et le déménagement doit être soigneusement préparé : devis, anticipation des préavis divers, établissement d'un cahier des charges, gestion des salariés (attention aux contraintes liées au droit du travail), etc. Cela est particulièrement vrai lorsque la délocalisation se fait à l'étranger. Dans ce cas, il faut également se renseigner sur la législation du pays visé.

2. Comment acter une délocalisation en interne ?

Avant même les aspects concrets, la prise de décision d'un transfert d'établissement doit être anticipée. En effet, selon la forme juridique de la société et le type de délocalisation, la validation est soumise à des contraintes différentes. Si la société est une SARL, la délocalisation doit faire l'objet d'une AG extraordinaire et être votée par les associés représentant au moins ¾ des parts de l'entreprise. Néanmoins, si le déménagement est prévu dans le même secteur géographique, le gérant peut entériner seul la délocalisation. Dans le cas d'une SA, c'est au conseil d'administration qu'incombe la prise de décision du transfert de siège social : selon la distance de déménagement, la décision sera entérinée au cours d'une AG annuelle ou extraordinaire.

3. Les modalités de transfert en France

Deux cas principaux peuvent se présenter :

  • Le transfert du siège social dans un secteur dépendant du même tribunal. Dans ce cas, plusieurs documents doivent déposés en double exemplaire auprès du tribunal : demande de modification du RCS, document attestant de la décision du transfert, statuts mis à jour. Enfin, la délocalisation doit être publiée dans un journal d'annonces légales.
  • Le transfert de siège dans un secteur dépendant d'un autre tribunal : outre les documents requis ci-dessus, il faut également fournir un document faisant état des sièges sociaux précédents. De plus, l'annonce dans le journal d'annonces légales doit être effectuée dans l'ancien secteur géographique et dans le nouveau.

Dans les deux cas, il ne faut pas omettre d'effectuer la déclaration fiscale, ainsi que l'information du changement d'adresse auprès du centre des impôts.

4. La délocalisation à l'étranger

Si la délocalisation se fait à l'étranger, un dossier légal d'implantation devra également être monté pour la création de l'entreprise, son inscription auprès du fisc local, l'obtention des autorisations commerciales, les différents visas, les permis de travail, l'ouverture d'un compte en banque, etc. Il est donc indispensable de bien évaluer toutes les démarches, ainsi que le budget nécessaire.