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Modifié le 31/07/2015

Comment mettre un salarié à la retraite

L'emploi des seniors représente un véritable enjeu sociétal, dont les pouvoirs publics se sont emparés. Comment ? En encourageant fiscalement leur maintien dans l'entreprise, tout en durcissant les conditions de retraite d'office et de préretraite.

La mise à la retraite est un mode de rupture autonome du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.

© Olivier Le Moal

La mise à la retraite est un mode de rupture autonome du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.

1. L'enjeu pour la politique de l'emploi

Déterminer l'âge de la retraite à taux plein est un enjeu essentiel pour la gestion des fins de carrière. Or, à l'heure où les réformes des retraites se succèdent, s'y retrouver entre règles de calcul et données individuelles est tout sauf évident. D'autant que le relevé de carrière ne peut être exigé par l'employeur, sauf à saisir le juge des référés.

Certaines règles doivent être connues de l'employeur pour mettre un salarié à la retraite sans risquer sa nullité ou un recours pour procédure de licenciement abusif.

2. Mettre un salarié à la retraite d'office : le seuil des 70 ans

La mise à la retraite est un mode de rupture unilatéral du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Elle obéit à des règles propres (préavis, absence de formalisme).

L'âge à partir duquel l'employeur peut procéder à une mise à la retraite d'office du salarié, sans recueillir son accord, a été reculé à 70 ans.

Les clauses-couperet prévoyant la rupture automatique du contrat de travail à un âge de retraite déterminé sont interdites.

3. Mettre un salarié à la retraite à l'âge du taux plein : des conditions strictes à respecter

A partir de l'âge du taux plein, l'employeur peut mettre un salarié à la retraite, à condition de respecter une procédure visant à obtenir son accord.

Trois mois avant la date anniversaire du taux plein, l'employeur interroge le salarié par écrit sur son intention de quitter l'entreprise pour prendre sa retraite. En cas de refus, l'employeur est en droit de réitérer la même procédure d'interrogation annuelle jusqu'aux 69 ans inclus du salarié.

4. Mettre un salarié en préretraite : deux dispositifs publics

Aujourd'hui, il existe la préretraite " amiante " et la préretraite " métiers pénibles ".

Ces dispositifs de préretraite permettent une prise en charge totale ou partielle des allocations de préretraites et/ou une exonération des cotisations sociales. Cependant, les conditions d'entrée sont strictes.

Il s'agit, avec leur accord, de permettre une cessation anticipée d'activité aux salariés handicapés ou ayant connu des conditions de travail difficiles. Un revenu de remplacement leur est alors attribué.

Les entreprises ne doivent cependant pas détourner les préretraites publiques de leur vocation :

  • pénibilité ;
  • handicap ;
  • exposition à l'amiante.

5. Mettre un salarié en préretraite : évolution des dispositifs face à la taxation

S'agissant des préretraites d'entreprise ou préretraites maison, l'entreprise est libre de décider (par négociation ou décision unilatérale de l'employeur), des conditions d'entrée dans le dispositif. Là encore, tout repose sur le volontariat des salariés.

Il peut y avoir congé de fin de carrière rétribué avec suspension du contrat de travail. Parfois, l'entreprise verse au contraire un capital ou une rente en contrepartie de la rupture du contrat de travail. Cependant, pour dissuader ces ruptures, l'Etat a instauré une contribution patronale sur ces préretraites de 50 % des avantages alloués.

6. Mettre un salarié à la retraite : déclaration annuelle

L'entreprise devra déclarer à l'Urssaf, au plus tard le 31 janvier, le nombre et l'âge des salariés en cessation anticipée d'activité, ceux partis en préretraite ou mis à la retraite l'année précédente.

A défaut, l'entreprise s'expose à une pénalité.