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Modifié le 30/04/2015

Comment choisir une convention collective

Une convention collective vise à adapter les dispositions prévues par le code du travail à une branche professionnelle, une profession, une implantation géographique... Véritable complément aux règles du droit du travail, la convention collective peut s'appliquer dans toutes les entreprises françaises, au sein desquelles elle constitue un régime juridique pour les salariés et les employeurs.

La convention collective réglemente une branche professionnelle.

© matteo

La convention collective réglemente une branche professionnelle.

1. Comment déterminer sa convention collective ?

Le choix d'une convention collective dépend essentiellement de l'activité principale exercée au sein de l'entreprise :

  • Pour les entreprises à vocation industrielle ou de prestations de services, la convention collective peut être définie par le nombre de salariés rattachés à une activité.
  • Pour les entreprises commerciales, c'est l'activité produisant le chiffre d'affaires qui entre en compte.

Pour simplifier la tâche des chefs d'entreprises, le code NAF (Nomenclature des Activités Françaises) constitue un élément essentiel, car il permet de déterminer la convention collective qui doit être appliquée au sein d'une structure.

2. Quelle est la valeur juridique de la convention collective ?

Lorsqu'un conflit éclate entre un employeur et son salarié, qui du code du travail ou de la convention collective prévaut sur l'autre ? En la matière, la réponse est simple puisque, selon l'article L. 2251-1 du code du travail, c'est le texte le plus favorable à l'employé qui est appliqué de plein droit.

La négociation visant à choisir la convention collective d'une entreprise est importante, car elle doit nécessairement prendre en compte les spécificités liées à un secteur d'activités ou à un métier. En effet, cet accord réglementaire définit à la fois les conditions de travail des salariés, ainsi que le mode d'action et de prise de décisions des employeurs.

3. Est-il possible de changer de convention collective ?

La vie d'une entreprise n'est pas linéaire. Pour qu'une convention collective s'adapte aux différentes évolutions, il est parfois nécessaire d'en changer en réalisant une dénonciation de convention collective. Régie par une procédure réglementaire précise, cette modification ne doit pas se faire au détriment des salariés de l'entreprise. Ces derniers peuvent, en effet, conserver les avantages individuels acquis lors de la précédente convention.

4. Que doit contenir une convention collective ?

Conditions d'embauche, grille des salaires, formation professionnelle, congés, temps de travail : les textes contenus dans une convention collective portent sur tous les aspects de la vie au sein d'une entreprise. Ce document conventionnel a pour objectif de définir clairement les conditions de travail des salariés et de prévoir les procédures applicables en matière de respect du droit du travail au sein de chaque entreprise.

La convention collective doit également assurer un certain nombre de garanties sociales aux salariés. Il s'agit là principalement de la mise en place d'un régime de prévoyance collective ou encore d'une assurance complémentaire collective.