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Modifié le 08/03/2016

Litige avec un fournisseur : le recours au conciliateur de justice

Solution de dernier recours avant la saisie du juge, la conciliation est une procédure gratuite de résolution amiable des conflits menée par un conciliateur de justice assermenté. Après avoir écouté les parties, celui-ci propose une solution que les parties sont libres de suivre ou non.

La conciliation constitue l'ultime recours avant la saisie du tribunal pour tenter de résoudre le litige à l'amiable.

© vege

La conciliation constitue l'ultime recours avant la saisie du tribunal pour tenter de résoudre le litige à l'amiable.

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