Mon compte Devenir membre Newsletters
Modifié le 08/03/2016

Litige avec un fournisseur : choisir le règlement à l'amiable

Face à une justice trop lente ou trop coûteuse, le règlement amiable d'un litige avec un fournisseur est la méthode idéale pour l'entreprise qui recherche une solution rapide, directe et confidentielle. Cette tentative de résolution amicale est par ailleurs devenue obligatoire depuis 2015.

Un règlement amiable et confidentiel va limiter les répercussions du contentieux, et éventuellement accélérer sa résolution.

© shou1129

Un règlement amiable et confidentiel va limiter les répercussions du contentieux, et éventuellement accélérer sa résolution.

1. L'intérêt du règlement amiable pour l'entreprise

Un litige avec un fournisseur peut avoir un impact négatif sur la trésorerie ou l'image de marque de l'entreprise, en particulier si la situation traîne en longueur. C'est pourquoi il est préférable d'opter pour un règlement amiable et confidentiel qui va limiter les répercussions du contentieux, et éventuellement accélérer sa résolution.

Une gestion plus souple du litige a aussi pour avantage de ne pas altérer définitivement la relation commerciale, qui pourra être poursuivie une fois le conflit résolu.

2. La tentative de règlement amiable est obligatoire

Le décret n°2015-282 en date du 11 mars 2015 impose aux entreprises d'entamer une résolution amiable d'un litige avant d'introduire une instance par requête, déclaration ou assignation. À défaut de justifier de cette tentative, le juge saisi peut proposer une médiation ou une conciliation sans toutefois pouvoir l'imposer aux parties.

L'entreprise peut cependant se dispenser de cette obligation si elle présente au tribunal compétent un motif légitime relatif à l'urgence ou à la nature du litige.

3. La négociation de résolution à l'amiable

L'engagement des discussions entre les parties a pour objectif de trouver une solution rapide et concrète, convenant à l'entreprise comme à son fournisseur.

Cette négociation raisonnée ne répond à aucun formalisme particulier, si ce n'est l'échange de lettres officielles ou de lettres recommandées qui permettront de prouver qu'une tentative de résolution amiable a bel et bien été entamée.

4. La mise en place d'une approche collaborative

L'entreprise et le fournisseur peuvent instaurer un processus collaboratif dans le cadre d'un règlement amiable qui reposera sur les points suivants :

  • les parties s'engagent à travailler en équipe et en confidentialité pour résoudre le conflit, et à faire preuve de bonne foi pendant les pourparlers ;
  • les parties signent un contrat affirmant leur consentement à ne pas aller devant les tribunaux pendant la durée pré-établie de la négociation.

5. La convention de procédure participative

Depuis 2012, la loi française prévoit une nouvelle technique de résolution amiable des conflits nommée procédure participative, qui prend la forme d'une convention écrite conclue pour une durée déterminée, et durant laquelle tout recours en justice est irrecevable.

Cette convention mentionne entre autres l'objet du différend, les pièces et informations nécessaires à sa résolution, ainsi que les modalités des échanges entre les parties. L'intervention d'un avocat est obligatoire durant cette procédure.