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Convention collective et garanties sociales

La convention collective régit également les garanties sociales signées dans le cadre d'une négociation entre des organisations syndicales de salariés et d'employeurs. Il s'agit principalement du régime de prévoyance et de complémentaire santé qui doit être mis en oeuvre dans le cadre des contrats de travail individuels.

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Crée le 30 avr. 2015

La convention collective peut fixer la prévoyance ou la complémentaire santé collective de l'entreprise.
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La convention collective peut fixer la prévoyance ou la complémentaire santé collective de l'entreprise.