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Modifié le 30/04/2015

Convention collective et garanties sociales

La convention collective régit également les garanties sociales signées dans le cadre d'une négociation entre des organisations syndicales de salariés et d'employeurs. Il s'agit principalement du régime de prévoyance et de complémentaire santé qui doit être mis en oeuvre dans le cadre des contrats de travail individuels.

La convention collective peut fixer la prévoyance ou la complémentaire santé collective de l'entreprise.

© lassedesignen

La convention collective peut fixer la prévoyance ou la complémentaire santé collective de l'entreprise.

1. Garanties sociales : la prévoyance collective

La prévoyance collective vise à compléter les prestations versées par le régime obligatoire de l'Assurance Maladie. Elle est négociée par les partenaires sociaux au niveau de l'entreprise ou de la branche professionnelle. Egalement appelé prévoyance d'entreprise, ce dispositif conventionnel, adressé aux salariés ainsi qu'à leur famille, peut couvrir les garanties suivantes :

  • incapacité de travail ;
  • invalidité ;
  • décès ;
  • épargne retraite ;
  • dépendance.

2. Un salarié a-t-il le droit de refuser un régime de prévoyance collective ?

L'ensemble des salariés d'une entreprise disposant d'un régime de prévoyance collective est dans l'obligation d'y adhérer. Il existe néanmoins des exceptions à cette règle :

  • lorsque la décision de la souscription a été prise unilatéralement par l'employeur, un salarié sous contrat de travail lors de l'entrée en vigueur du régime de prévoyance dispose de la possibilité de refuser son adhésion en le notifiant par écrit ;
  • lorsque le contrat de prévoyance collective mentionne la possibilité d'une dispense d'affiliation, certains salariés disposant déjà une couverture individuelle peuvent refuser leur affiliation dès lors qu'ils étaient présents dans l'entreprise au moment de la mise en place du régime.

3. Garanties sociales : la complémentaire santé collective

La complémentaire santé collective correspond à un contrat d'assurance souscrit par une entreprise pour ses salariés, afin de compléter les remboursements effectués par la Sécurité Sociale dans le cadre des frais de santé. La souscription obligatoire de ce type de contrat dépend souvent de la convention collective et des accords de branche auxquels l'entreprise est rattachée. Il existe deux cas de figure distincts :

  • si la convention collective prévoit une complémentaire santé, l'employeur sera dans l'obligation de s'y référer. Certaines conventions précisent même l'organisme d'assurance ;
  • si la convention collective n'impose aucune souscription collective, l'employeur peut alors choisir de recourir à cette alternative volontairement et aura le libre choix de l'assureur et des garanties souscrites.