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Modifié le 30/04/2015

Convention collective et code du travail

Négociée par les représentants des salariés et les organisations patronales, la convention collective vise à définir et à adapter les règles édictées par le code du travail selon la spécificité d'un secteur d'activité ou d'une profession particulière. Lorsque ces accords écrits ont été signés, ils s'appliquent à chacun des salariés sous contrat avec l'entreprise concernée.

La convention collective est complémentaire du code du travail.

© AlcelVision

La convention collective est complémentaire du code du travail.

1. A quoi sert la convention collective ?

Document écrit, la convention collective présente des champs d'application distincts :

  • l'entreprise, l'établissement ou le groupe ;
  • la branche professionnelle ;
  • le département ou la région.

En fonction du domaine d'activités ou de la profession auxquels elle est appliquée, la convention collective permet :

  • de définir les conditions de travail et d'emploi des salariés ;
  • de protéger les employeurs qui inscrivent alors leurs décisions et leurs actions dans le respect d'un cadre conventionnel.

Dans tous les cas, les salariés doivent obligatoirement être informés de l'existence et du contenu de la convention collective par laquelle leur entreprise est régie.

2. Que contient la convention collective ?

Une convention collective doit contenir des éléments qui concernent aussi bien les salariés que le chef d'entreprise. Ainsi, l'accord écrit doit, entre autres, mentionner :

  • la grille salariale ;
  • le mode de calcul des congés payés ;
  • la mutuelle ;
  • la prévoyance ;
  • les primes ;
  • le mode de calcul des indemnités en cas de rupture de contrat de travail ;
  • le régime appliqué lors des jours fériés ;
  • les préavis en cas de rupture de contrat de travail.

3. Convention collective et code du travail

En règle générale, la convention collective vise à définir les grandes lignes instituant la relation salarié/employeur. En cas de conflit avec les règles mentionnées par le code du travail, le texte énonçant les dispositions les plus favorables au salarié est privilégié. Ce principe est énoncé dans l'article L. 2251-1 du code du travail français : "Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public".

En cas de non-application de la convention collective de branche, le salarié est en droit d'exiger qu'elle le soit auprès des délégués du personnel ou de son employeur. En dernier recours, il pourra s'adresser au conseil de prud'hommes.

4. Un cadre instauré par le code du travail

Dans le chapitre portant sur les conventions collectives, le code du travail laisse l'opportunité d'une libre appréciation par les parties négociantes des accords professionnels à l'image. C'est notamment le cas des modalités de révision ou de dénonciation de la convention collective.

C'est également le cas pour la durée des conventions collectives qui peut, selon les textes réglementaires en vigueur, être déterminée ou indéterminée. Seul l'article L 2222-4 du code du travail encadre la durée déterminée en fixant un seuil de durée maximum à 5 ans, délai au-delà duquel la convention collective est transformée en convention collective à durée indéterminée.