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Conclure un CDI

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est le contrat de travail de référence en France. S'il est possible de rompre un CDI par un licenciement, une mise à la retraite ou une rupture conventionnelle, celui-ci ne détermine pas de terme, contrairement au contrat de travail à durée déterminée (CDD).

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Crée le 30 avr. 2015

Le CDI ne fait pas mention du terme du contrat entre le salarié et l'entreprise.
© DURIS Guillaume
Le CDI ne fait pas mention du terme du contrat entre le salarié et l'entreprise.

1. Pourquoi contracter un CDI ?

Considéré comme " la forme normale et générale de la relation de travail " selon le Code du travail, le CDI doit être utilisé pour employer un salarié.

Le chef d'entreprise peut définir, sans justification, la durée du travail du CDI. Il peut donc s'agir d'un CDI à temps plein ou d'un CDI à temps partiel.

2. Rédiger un CDI

Si le CDI peut simplement résulter d'un accord verbal, l'employeur doit apporter par écrit certaines informations légales à son employé. Voici les clauses essentielles auxquelles il n'est pas possible de déroger :

  • un contrat est passé entre une entreprise et un salarié. La première rémunère le travail du second. Il est important de bien définir les contractants ;
  • afin de permettre à l'employeur de s'assurer des compétences et de la motivation de son salarié, une période d'essai peut-être déterminée. Le chef d'entreprise insatisfait pourra rompre le contrat pendant cette période, sans avoir à respecter de forme particulière ;
  • il est essentiel de déterminer les fonctions et le titre du salarié en CDI, mais aussi sa qualification, afin d'appliquer la convention collective correspondante ;
  • il est conseillé de ne pas préciser le lieu de travail, ce qui permet au chef d'entreprise de demander à son salarié de travailler sur un autre site sans requérir son accord, à condition que la distance soit raisonnablement proche du lieu de travail initial ;
  • le montant du salaire doit évidemment être déterminée dans le cadre de la conclusion d'un CDI ;
  • outre la question du temps partiel ou du temps plein, la durée de travail permet de définir si le salarié relève des 35 heures ou du forfait jours. Dans le premier cas, la mention de la durée légale et conventionnelle suffit. Dans le second, la durée de travail est estimée en jours.

3. Rompre un CDI

Par définition, le CDI est un contrat de travail sans terme. Pourtant, il est possible d'y mettre fin. De son côté, l'employé peut démissionner ou partir en retraite. Plusieurs possibilités s'offrent également au chef d'entreprise :

  • le licenciement, pour un motif personnel ou économique. La cause invoquée doit être réelle et sérieuse ;
  • la mise à la retraite, à l'arrivée de l'âge légal de la retraite du salarié. L'employeur peut aussi proposer une retraite anticipée ;
  • la rupture conventionnelle : cette forme de fin de CDI résulte d'un accord commun pris entre le salarié et l'employeur ;
  • dans un cas de force majeure un évènement extérieur irrésistible (catastrophe naturelle, attentat, etc.) qui causerait l'impossibilité de continuer le travail. Le CDI peut alors être rompu.