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Modifié le 15/12/2015

Comprendre les règles de répartition des congés

Le salarié bénéficie en général de cinq semaines de congés payés pour une année complète de travail, effectué pendant la période de référence. Les règles régissant la répartition des congés relèvent en partie du pouvoir de l'employeur, à condition pour lui de respecter les principes légaux et dispositions conventionnelles.

Les congés payés sont scindés en deux périodes : le congé principal de 24 jours ouvrables et la 5ème semaine de congés payés.

© yahyaikiz

Les congés payés sont scindés en deux périodes : le congé principal de 24 jours ouvrables et la 5ème semaine de congés payés.

1. Répartition des congés sur l'année : période de prise des congés

L'employeur fixe la période pendant laquelle les congés pourront être pris par les salariés en se reportant à la convention collective ou, à défaut, en fonction des usages et après avis des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Il devra obligatoirement inclure la période légale du 1er mai au 31 octobre. Les congés payés sont scindés en deux périodes : le congé principal de 24 jours ouvrables (soit 4 semaines) et la 5ème semaine de congés payés.

La période de prise de congés devra être portée à la connaissance des salariés au moins deux mois avant le début de celle-ci.

2. Répartir les congés payés : le congé principal

La durée des congés pris en une seule fois ne peut dépasser 24 jours ouvrables, sauf exception pour les salariés qui doivent faire face à des contraintes géographiques particulières (personnel étranger ou ultramarin).Les salariés qui ont acquis moins de 12 jours ouvrables de congés payés doivent les prendre en une seule fois. Pour ceux qui ont acquis entre 12 et 24 jours au titre du congé principal, le chef d'entreprise pourra fractionner les congés après accord du salarié et à condition d'attribuer au moins 12 jours ouvrables en continu entre deux jours de repos hebdomadaire.Les jours de congés restants seront pris en une ou plusieurs fois. Pour les jours pris en dehors de la période légale, le salarié a droit à des jours de congés supplémentaires pour fractionnement, sauf si c'est lui qui en a fait la demande et que son employeur lui a fait signer une renonciation.

3. Répartir les congés payés : le sort de la cinquième semaine

L'employeur peut imposer les dates de la 5ème semaine de congés payés en fonction des usages et des besoins de l'entreprise. Il peut ainsi choisir de fractionner la 5ème semaine sans l'accord des salariés et sans devoir attribuer, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, de jours de congés supplémentaires pour fractionnement.Si les salariés peuvent se prévaloir d'un usage au sein de l'entreprise d'une durée d'environ 10 ans, pour la fixation de cette 5ème semaine et que l'employeur ne le respecte pas, celui-ci pourra être condamné à payer des dommages et intérêts aux salariés.

4. Répartir les congés payés : les possibilités de report

En principe, les jours de congés payés non pris sont perdus à la fin de la période de prise des congés. Cependant, des possibilités de report légales et conventionnelles existent par dérogation au principe. La 5ème semaine de congés payés pourra être reportée d'une année sur l'autre lorsque le salarié entend prendre un congé sabbatique ou un congé pour création d'entreprise. Le report de congés pourra se cumuler sur une durée maximale de six ans.

En outre, lorsque le salarié est empêché de prendre les congés payés en temps voulu, pour cause notamment de congé maternité ou de congés pour maladie ou accident du travail, des possibilités de report existent. Enfin, la 5ème semaine de congés payés ou les jours de congés conventionnels non pris pourront venir alimenter un compte épargne-temps.