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Modifié le 27/05/2015

Comprendre la protection juridique

La protection juridique professionnelle est une forme d'assurance dédiée aux entreprises, qui leur permet de garantir la défense de leurs intérêts dans le cadre d'un litige. Cela concerne notamment les frais de justice.

L'assurance protection juridique peut prendre en charge les frais de dépense pénale.

© Paul Hill

L'assurance protection juridique peut prendre en charge les frais de dépense pénale.

1. Qu'est-ce que la protection juridique ?

L'assurance de protection juridique a pour but de décharger les entreprises d'une partie de leurs problèmes juridiques et administratifs, en leur proposant :

  • des informations juridiques adaptées à leur secteur d'activité ;
  • en organisant une intervention à l'amiable avec les opposants en cas de litige, afin de trouver une solution acceptable pour les deux parties.

Si une procédure devant les tribunaux ne peut être évitée, la protection juridique apporte également une assistance tout au long du procès, en prenant en charge :

  • les honoraires d'avocats ;
  • les frais d'expertise ;
  • les frais d'huissier.

2. Les garanties de la protection juridique

Le plus souvent, les compagnies d'assurance proposent une garantie de protection juridique générale, qui couvre la plupart des litiges liés à l'activité de l'entreprise. Elle peut inclure :

  • la prise en charge de la défense pénale de l'assuré ;
  • le recours de l'assuré qui veut obtenir la réparation d'un préjudice subi.

Il arrive aussi que les assureurs mettent en place des garanties de protection juridique segmentées, qui couvrent des champs d'intervention très précis comme :

  • les litiges relevant du domaine fiscal (contentieux avec les autorités) ;
  • les litiges relevant du domaine social (contentieux avec un ancien salarié ayant été licencié).

3. Comment souscrire une protection juridique ?

A la différence de l'assurance de responsabilité civile professionnelle, la protection juridique n'indemnise pas les tiers au titre des dommages matériels ou corporels puisque seuls les frais relatifs aux procédures judiciaires sont couverts.

La protection juridique peut être proposée au travers d'un contrat autonome ou en complément d'un autre contrat, sous forme de garantie additionnelle insérée dans :

  • une assurance multirisques ;
  • une assurance de responsabilité civile professionnelle.

4. Les limites de la protection juridique

  • Conçue surtout pour les petites et moyennes entreprises qui ne disposent pas de service juridique, la protection juridique prévoit des seuils d'intervention minimaux et des plafonds d'indemnisation dans l'offre de base.
  • Le montant des dépenses prises en charge est limité pour chaque dossier ou par année de cotisation.
  • L'assurance de protection juridique peut comporter des limites territoriales et des délais de carence.
  • Pour bénéficier d'une protection juridique plus étendue, il est alors nécessaire d'opter pour des extensions de garanties lors de la souscription du contrat.