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Modifié le 30/04/2015

Comprendre le licenciement injustifié

Le licenciement injustifié est aussi appelé licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié peut saisir le tribunal des prud'hommes dans un délai de deux ans partir du licenciement. Le chef d'entreprise est soumis à des sanctions.

Les prud'hommes peuvent intervenir ans une procédure pour prononcer un licenciement injustifié, si le motif n'est pas cohérent.

© taramara78

Les prud'hommes peuvent intervenir ans une procédure pour prononcer un licenciement injustifié, si le motif n'est pas cohérent.

1. Les causes de licenciement injustifié

Un licenciement contesté devant les prud'hommes peut être jugé comme injustifié si les conditions de fond ne sont pas réunies ou si le motif économique du licenciement est invalidé.

Le licenciement est injustifié si :

  • la cause n'est pas réelle ou en tout cas pas vérifiable ;
  • le motif invoqué n'est pas suffisant (" sérieux ") et ne met pas en danger le fonctionnement de l'entreprise ;
  • le motif invoqué n'est pas le bon, par exemple un licenciement pour faute grave destiné à éviter un licenciement pour motif économique (plus contraignant).

2. Licenciement injustifié et réintégration

Dans le cas d'un licenciement injustifié, le juge peut demander la réintégration d'un salarié, si celui-ci a plus de deux ans d'ancienneté et si l'entreprise compte au moins 11 salariés. Il est nécessaire que ni le salarié, ni l'employeur ne s'opposent à cette réintégration.

3. Licenciement injustifié et indemnités

  • Pour les entreprises de moins de 10 salariés, le juge estime le préjudice et ordonne le versement d'une indemnité pour licenciement injustifié touchant un salarié de moins de deux ans d'ancienneté et dans le cas d'un refus de réintégration.
  • Son montant est d'au moins 6 mois de salaire.
  • Elle s'ajoute aux autres indemnités auxquelles a droit le salarié.

4. Licenciement injustifié et représentant du personnel

Un représentant du personnel, dont le licenciement est injustifié et dont la réintégration est refusée (par l'employeur ou pas lui-même), a droit à une indemnité qui couvre toute la période de protection.

5. Licenciement injustifié et inaptitude

Dans le cas d'une procédure pour inaptitude, le licenciement injustifié ouvre droit au versement d'une indemnité équivalente à au moins 12 mois de salaire.

6. Licenciement injustifié et ancienneté

Pour apprécier l'ancienneté d'un salarié, le juge prend en compte les CDD et contrats d'apprentissage suivis d'une embauche en CDI ainsi que les périodes au cours desquelles le contrat de travail a été suspendu (congé maternité, congé maladie, etc.).

En ce qui concerne les effectifs, sont pris en compte :

  • les salariés en CDI à temps plein comme partiel ;
  • les salariés en CDD ou en travail temporaire (au prorata du temps passé dans l'entreprise).

Ceci exclut les salariés en apprentissage ou titulaires d'un contrat aidé.

7. L'appréciation du préjudice d'un licenciement injustifié

Du préjudice subi dépend le montant de l'indemnité versée au salarié. S'il est estimé par le juge, c'est au salarié d'apporter les preuves de ce préjudice :

  • perte d'un emploi ;
  • perte de droits à une formation professionnelle ;
  • perte de droits à la perception d'une retraite complémentaire ;
  • perte de droits à un prêt à taux préférentiel ;
  • etc.