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Modifié le 02/06/2015

Comment régler un litige individuel au conseil des prud'hommes

En cas de litige individuel avec un salarié, le conseil régional des Prud'hommes est l'autorité compétente. Avant de saisir ce dernier, une conciliation doit être organisée.

Parfois, le conflit implique de saisir le conseil des prud'hommes.

© Jeanette Dietl

Parfois, le conflit implique de saisir le conseil des prud'hommes.

1. Quel type de litige règle les prud'hommes ?

Le conseil des prud'hommes est compétent dans les conflits individuels avec un salarié dans le cas de :

  • différends sur le contrat de travail ;
  • contestation de licenciement ;
  • du licenciement d'un salarié en accident du travail ;
  • différents liés à l'application ou à la modification d'une convention collective ;
  • de licenciement d'un gréviste ;
  • d'un refus de paiement d'un salaire ou de l'épargne salariale.

Le conseil des prud'hommes, au contraire n'est pas compétent pour intervenir sur :

2. Comment saisir le conseil des prud'hommes pour régler ses litiges ?

Avant de saisir le conseil des prud'hommes, il faut tenter de régler le litige par la négociation. Les représentants du personnel peuvent être un bon intermédiaire dans le cas de litige salarié/employeur.

Pour saisir le conseil des prud'hommes, il faut d'abord se renseigner sur la juridiction compétente dans votre secteur géographique. Pour trouver cette dernière, il faut consulter la carte judiciaire de la région de l'entreprise.

Le conseil des prud'hommes est constitué de cinq sections qui gèrent chacune des domaines d'activité spécifiques. Le conseil des prud'hommes est constitué de travailleurs salariés ou dirigeants d'entreprises élus pour cinq ans afin de statuer sur les litiges salarié / employeur.

Il faut ensuite demander une saisine du conseil des prud'hommes au travers d'un formulaire spécifique. Une demande dûment remplie doit être transmise en main propre ou postée au greffe du conseil des prud'hommes.

Les différentes parties sont alors informées de la procédure.

3. Quelles sont les différentes phases d'un jugement aux prud'hommes ?

La première phase est celle de la conciliation. Une négociation préalable a lieu pour tenter de trouver un terrain d'entente entre le salarié et son employeur ou entre les deux salariés.

Cette phase est obligatoire sauf dans certains cas de procédures extraordinaires où les parties accèdent directement au jugement :

  • le CDD abusif à requalifier en CDI ;
  • le refus de congé ;
  • le refus de paiement de salaire ;
  • les cas de discriminations ;
  • Les cas de harcèlement moral.

Pour toute autre demande la phase de conciliation doit être obligatoirement respectée.

La deuxième phase est celle de jugement.

Elle intervient lorsque la conciliation échoue. Durant la phase de jugement, les deux parties s'affronteront pour faire valoir leurs arguments.

Il est nécessaire pour l'entreprise, en prévision de cette phase, d'avoir constitué un dossier et récolté tous les faits et les éléments de droits qui pourront convaincre les juges du bien-fondé de la demande. Les deux parties peuvent se faire assister d'un avocat tout au long de la procédure. A noter toutefois que si une procédure aux prud'hommes ne coûte rien, le conseil légal sera aux frais des plaignants.

En cas de contestation d'une décision prud'homale, il faudra saisir la cour d'appel.