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Modifié le 02/06/2015

Comment régler un conflit collectif au tribunal

En cas de litige employé/employeur ou entre deux employés, plusieurs tribunaux sont compétents : tribunal de grande instance, tribunal d'instance, tribunal administratif, conseil des prud'hommes. Mais avant de se tourner vers la voie judiciaire, une négociation doit être orchestrée.

Si la conciliation échoue, le litige collectif est porté devant les tribunaux.

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Si la conciliation échoue, le litige collectif est porté devant les tribunaux.

1. Quelles sont les différentes façons de régler un conflit collectif ?

Avant d'envisager de régler un conflit collectif au tribunal, en cas de litige salarié employeur, la négociation reste possible.

Il existe trois degrés de négociation :

  • la conciliation ;
  • la négociation ;
  • l'arbitrage.

Les interlocuteurs dans ce cas sont les représentants du personnel ainsi que la DIRECCTE qui peut mettre à disposition des médiateurs pour le conflit.

Si ces différentes étapes ne suffisent pas pour arriver à un consensus, le recours au tribunal peut être envisagé.

2. Comment savoir à quel tribunal s'adresser pour régler un conflit collectif

Il y a plusieurs paramètres à prendre en compte pour connaître la juridiction compétente.

Le premier concerne le type de litiges :

  • en cas de conflit collectif institutionnel, c'est le Tribunal de Grande Instance (TGI) qui intervient. Il peut s'agir par exemple de conflits entre les délégués du personnel et l'employeur ;
  • en cas de conflit collectif portant sur les élections professionnelles, il faut saisir le tribunal d'Instance.
  • en cas de conflit collectif lié aux décisions de licenciement, c'est le tribunal administratif qui traite les dossiers. Cela concerne la contestation de licenciements économiques ou de licenciements de salariés protégés ;

Pour tous les litiges individuels, il appartient de porter le conflit au conseil des Prud'hommes, voir régler un litige individuel au conseil des prud'hommes.

Le deuxième paramètre concerne le lieu d'habitation.

Selon le lieu où habite le plaignant, l'affaire sera jugée dans le tribunal d'instance ou de grande instance relevant de ce territoire.

3. Quelles modalités pour saisir un tribunal en cas de conflit collectif ?

Pour porter plainte au tribunal d'instance et de grande instance plusieurs possibilités existent :

  • envoyer une lettre avec accusé de réception. Cette lettre est envoyée au procureur de la République ;
  • porter plainte dans un commissariat.

Le procureur de la République va alors décider de poursuivre la procédure ou de classer l'affaire sans suite.

Pour porter plainte auprès du tribunal administratif, il faut adresser une lettre au greffe du tribunal administratif.

Il est toujours gratuit de déposer une plainte. Il faudra cependant compter les frais de justice notamment :

  • les congés pris pour travailler sur la procédure ;
  • les frais d'avocat. Faire appel à un avocat peut être obligatoire dans certains types de procédures, comme celles liées à des interprétations de contrats.