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Modifié le 31/07/2015

Comment procéder à la mise à la retraite d'office d'un salarié

La mise à la retraite est un mode de rupture unilatéral du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Elle obéit à des règles spécifiques.

Si la mise à la retraite est irrégulière, elle peut être requalifiée en licenciement.

© Olivier Le Moal

Si la mise à la retraite est irrégulière, elle peut être requalifiée en licenciement.

1. Mise à la retraite d'office ou avec accord du salarié

Les clauses couperet prévoyant une mise à la retraite automatique à un âge fixe sont interdites. En revanche, à condition de respecter la procédure exigée, l'employeur n'a pas à motiver sa volonté de mettre un salarié à la retraite.

Avant 70 ans, l'employeur doit attendre l'âge auquel tout salarié a droit à une retraite à taux plein (relevé progressivement de 65 à 67 ans selon l'année de naissance), puis obtenir son accord.

Trois mois avant la date anniversaire du taux plein, l'employeur interroge par écrit le salarié sur sa volonté de quitter l'entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite. Celui-ci dispose d'un mois pour donner sa réponse. En cas de refus, l'employeur pourra réitérer sa demande chaque année jusqu'aux 69 ans inclus du salarié.

A partir de 70 ans ensuite, l'accord du salarié n'est plus nécessaire : une mise à la retraite d'office est possible.

2. Mise à la retraite : droits du salarié et obligations de l'employeur

Sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, pour mettre un salarié à la retraite, l'employeur doit respecter un préavis. Sa durée est la même que pour un licenciement :

  • un mois si l'ancienneté dans l'entreprise est comprise entre 6 mois et deux ans ;
  • deux mois au-delà de 2 ans.

La convention collective peut prévoir des conditions plus favorables au salarié.

De même, l'indemnité de mise à la retraite est au minimum égale à l'indemnité de licenciement, soit 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel on ajoute 2/15 par année d'ancienneté au-delà de 10 ans. Une contribution de 50 % des indemnités versées devra en outre être adressée à la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés.

Comme pour la procédure de mise en préretraite, l'employeur est tenu de déclarer à l'Urssaf, au plus tard le 31 janvier, le nombre de salariés placés en cessation anticipée d'activité et ceux mis en retraite à son initiative. A défaut de déclaration, une pénalité de 600 fois le taux horaire du SMIC est exigible.

3. Mise à la retraite d'un salarié protégé, malade ou inapte

Pour ne pas être nulle, la mise à la retraite d'un salarié représentant du personnel doit respecter la même procédure spéciale que pour un licenciement. Ainsi, l'employeur doit :

  • convoquer le salarié à un entretien préalable ;
  • consulter le comité d'entreprise ;
  • obtenir de l'inspecteur du travail l'autorisation de rompre le contrat de travail.

Une mise à la retraite pendant un arrêt dû à un accident de travail ou une maladie professionnelle est par principe interdite, sauf en cas de faute lourde du salarié notamment.

Enfin, l'employeur doit tenter de reclasser le salarié inapte avant d'envisager une mise à la retraite : celle-ci ne doit être décidée que si le reclassement est impossible ou refusé par le salarié.

4. Conséquences d'une mise à la retraite irrégulière

Pour savoir si la mise à la retraite est légale, l'âge du salarié doit s'apprécier à la date de fin du préavis.

A défaut de respect des conditions et de la procédure de mise à la retraite, la rupture du contrat de travail sera requalifiée en licenciement. Il devra dans ce cas y avoir :

  • respect de la procédure pour licenciement ;
  • versement de l'indemnité correspondante ;
  • la preuve d'une cause réelle et sérieuse.

Si l'employeur n'évoque que l'âge du salarié, et si ce dernier n'a pas atteint l'âge du taux plein, le licenciement sera considéré comme nul.