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Modifié le 31/07/2015

Comment obtenir des titres de propriété intellectuelle

Selon le type d'innovation proposé par une entreprise, un titre de propriété industrielle peut se révéler indispensable pour la protéger, la valoriser et l'exploiter avec exclusivité. Les procédures d'obtention de titres sont relativement simples.

Pour les demandes de brevet, l'INPI va établir un rapport de recherche pour déterminer le caractère nouveau et inventif de l'élément à protéger.

© Picture-Factory

Pour les demandes de brevet, l'INPI va établir un rapport de recherche pour déterminer le caractère nouveau et inventif de l'élément à protéger.

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