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Modifié le 31/07/2015

Comment obtenir des titres de propriété intellectuelle

Selon le type d'innovation proposé par une entreprise, un titre de propriété industrielle peut se révéler indispensable pour la protéger, la valoriser et l'exploiter avec exclusivité. Les procédures d'obtention de titres sont relativement simples.

Pour les demandes de brevet, l'INPI va établir un rapport de recherche pour déterminer le caractère nouveau et inventif de l'élément à protéger.

© Picture-Factory

Pour les demandes de brevet, l'INPI va établir un rapport de recherche pour déterminer le caractère nouveau et inventif de l'élément à protéger.

1. Le dépôt de brevet

Si une innovation correspond à ce mode de protection de la propriété intellectuelle, il faut alors procéder à un dépôt de brevet. Selon l'aire géographique sur laquelle la protection va s'exercer, il existe divers organismes en charge des dépôts de brevet :

  • L'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) pour un brevet français.
  • L'OEB (Office Européen des Brevets) accorde des brevets européens. Son siège se trouve à Munich, en Allemagne. Les brevets sont ensuite applicables dans les 38 états membres de l'institution.
  • L'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) est l'équivalent de l'OEB au niveau mondial. 148 pays en sont membres. Elle délivre les brevets internationaux.

2. Déposer un brevet : commencer par l'INPI

En cas de dépôt d'un nouveau brevet, une entreprise française doit commencer par se tourner vers l'INPI. Après le dépôt de formulaire, l'organisme prépare un rapport de recherche relatif au brevet, payé par le déposant. Ce rapport de recherche va servir à déterminer le caractère nouveau et inventif du brevet, par rapport aux archives des brevets français. Une fois le dépôt effectué, l'entreprise peut choisir de le faire évoluer en brevet européen, ou en brevet international (mondial). Elle dispose alors d'un délai d'un an pour se décider, pendant lequel elle peut se prévaloir de l'antériorité de son brevet à l'échelon supérieur.

3. Dépôt de brevet : attention à la rédaction

Le déposant du brevet doit accorder un soin particulier à la rédaction du brevet. Celle-ci doit répondre à des normes précises, dans la rédaction et la structure. Si besoin, il peut être nécessaire de s'entourer de professionnels de la protection de l'innovation. La demande de brevet doit faire apparaître :

  • un abstract, soit un résumé de l'invention que l'on souhaite breveter ;
  • une description exhaustive de l'invention ;
  • des schémas descriptifs de l'invention et de ses mécanismes éventuels ;
  • les revendications du brevet.

4. Les marques ou les modèles : la demande d'enregistrement

Les marques et les modèles obéissent à un régime différent de celui des inventions, que l'on fait breveter. Une marque doit être tout simplement déposée. La procédure se déroule également à l'INPI. Il suffit de faire une demande d'enregistrement de la marque. Le délai est alors relativement court, sous réserve de répondre aux conditions. Il en va de même pour un dessin ou un modèle industriel : en plus d'être protégé par les droits d'auteurs, il est possible de le faire enregistrer à l'INPI pour protéger une nature particulièrement inventive.

5. Garantir le droit d'auteur : les enveloppes Soleau

En théorie, le droit d'auteur est garanti dès que la création est publique, et que sa date est identifiable. Mais l'INPI a mis en place le système des enveloppes Soleau pour assurer la protection de ce droit. Elles s'adressent aux étudiants, créateurs, chercheurs ou aux artistes. Le principe est simple : il suffit d'utiliser l'enveloppe (qui coute 15 euros) pour envoyer sa création à l'INPI, qui conserve ainsi une preuve de la création.