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Modifié le 29/07/2015

Comment infliger une mutation disciplinaire à un salarié

La mutation disciplinaire emporte dans certains cas modification du contrat de travail. Le chef d'entreprise doit savoir déterminer quand c'est le cas. Il doit alors obtenir l'accord du salarié au terme d'une procédure disciplinaire spécifique.

La procédure pour infliger une mutation disciplinaire diffère s'il y a ou non modification du contrat de travail.

© Milles Studio

La procédure pour infliger une mutation disciplinaire diffère s'il y a ou non modification du contrat de travail.

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